Vertaling van "peines minimales seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine minimale d'emprisonnement [ période minimale d'emprisonnement ]
minimum term of imprisonment

peine minimale | minimum de la peine
minimum penalty

peine minimale
minimum punishment [ minimum sentence ]

peine minimale obligatoire
mandatory sentence

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima
appeal a minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous l'avez laissé entendre, dès qu'on établit le concept d'une peine minimale obligatoire même dans une seule région, il se produit deux choses, comme en témoigne l'expérience que nous avons vécue aux États-Unis : les peines minimales que vous imposez au départ seront prolongées parce que c'est facile de le faire; et vous commencez à imposer les peines minimales dans un contexte, ce qui vous emmène ensuite vers d'autres contextes criminels.
As your comments suggested, as soon as you establish the idea of a mandatory minimum sentence in even one area, two things happen, as the American experience suggests: The minimum penalties that you start with will be ratcheted up because it is easy to do; and you start with the minimum sentences in one context, which then move to other criminal contexts.

Pourriez-vous nous dire combien de peines minimales seront imposées en vertu de ce projet de loi?
Can you tell us how many minimum sentences will be applied under this bill?

8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

2. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
2. Is convinced that the means of criminal law in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
11. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

Les peines minimales seront de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive et pour toute infraction subséquente pour les infractions graves suivantes: possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu; et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu.
The escalating scheme of minimum penalties will be three years for a first offence and five years for a second offence or subsequent offence for the following most serious offences: possession of a loaded, restricted or prohibited firearm; firearms trafficking; possession for the purpose of trafficking; making an automatic firearm; firearms smuggling; and a new offence of robbery to steal a firearm.

Donc, pour que nous procédions de la façon la plus correcte possible, tous les amendements du Bloc liés aux peines minimales seront retirés.
Then, to proceed in the most correct way possible, all BQ amendments concerning minimum sentences are withdrawn.

Dans cette action commune, la notion de blanchiment d'argent est largement étendue et, à l'avenir, seront considérés comme des infractions principales tous les délits passibles d'une peine maximale de détention de plus d'un an ou, dans le cas des États membres où sont fixées des limites minimales, les délits pour lesquels la peine minimale de détention encourue est de plus de six mois.
The Joint Action further expands the concept of money laundering by encompassing a greater number of predicate offences, which will in future include all crimes carrying a maximum penalty of not less than one year's imprisonment or, in cases where Member States set minimum punishment limits, a minimum penalty of not less than six months' imprisonment.

La peine maximale applicable est augmentée pour passer de cinq à dix ans d’emprisonnement et des peines minimales seront infligées.
The maximum available penalty is increased from five to ten years’ imprisonment and minimum penalties are imposed.