Traduction de «gratuit disponibles afin » (Français → Anglais) :

Le nombre total de quotas est restreint et en diminution, il faut donc revoir le système d'allocation de quotas à titre gratuit disponibles afin de les répartir de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.
As the total number of allowances is limited and declining, the system of free allocation needs to be revised in order to distribute the available allowances in the most effective and efficient way.

8. demande, à cet égard, la suppression de l'application du coefficient de correction transversal aux 10 % des usines qui enregistrent les meilleures performances mais qui sont confrontées aux fuites de carbone, afin de leur permettre de bénéficier de quotas totalement gratuits dans les secteurs qui risquent de perdre leur compétitivité internationale à cause des coûts élevés du carbone, dans le but d'encourager les comportements vertueux des industriels et des travailleurs qui ont fait les efforts nécessaires pour atteindre les émissions minimales en adoptant les meilleures techniques disponibles; se dit convaincu qu'une telle mesure ne doit avoir aucun impact sur le plafond global d'émissions; souligne que la fuite de carbone vers les régions du monde responsables des émissions de CO2 les plus élevées a des conséquences négatives sur l'environnement planétaire;
8. Calls in this context for the abolition of the application of the cross-sectoral correction factor for the 10 % best performing installations faced with carbon leakage so that they can benefit from 100 % free allowances in the sectors at risk of losing international competitiveness due to high carbon costs, in order to promote the virtuous practices of industrialists and workers who have made the necessary efforts to achieve minimum emissions by adopting the best available techniques; believes that such a measure should have no impact on the overall emissions cap; points out that carbon leakage to those areas in the world responsible for the highest CO2 emissions negatively affects global environmental issues;

Les scientifiques sont aujourd'hui plus disposés à partager leurs découvertes en ligne, à un stade précoce, à comparer leurs travaux et à en débattre, afin d'en améliorer les résultats. Les publications scientifiques sont de plus en plus fréquemment disponibles en ligne gratuitement.
Scientists are being more open too: sharing their findings online at an early stage, comparing and debating their work to make it better. Increasingly, scientific publications are available online for free.

91. estime que la publication des données de l'Union contribue à favoriser l'innovation, apporte des avantages économiques généraux considérables et permet à l'administration de gagner en efficacité; demande que les données des agences soient disponibles gratuitement et de manière durable dans un format lisible par une machine afin qu'elles puissent être librement réutilisées et exploitées;
91. Takes the view that publishing Union data makes innovations possible, brings considerable benefits to the economy as a whole and makes for more efficient administration; calls for the agencies’ data to be made permanently available in machine-readable form, free of charge, so that they are freely reusable;

Afin d’aider les employeurs et les travailleurs à gérer les effets pratiques des nouvelles dispositions relatives à l'emballage et l'étiquetage des substances chimiques, la Commission a publié des documents d'orientation, disponibles gratuitement sur son site web.
To assist employers and workers in managing the practical implications of the new system for chemical packaging and labelling, the Commission has published some guidance materials, available, free of charge, via its web site.

2. salue, à cet égard, la renégociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne destinée à mettre effectivement fin au secret bancaire; estime que le renforcement de la réglementation et de la transparence des registres des entreprises et des registres des fiducies dans tous les États membres de l'Union européenne est une condition préalable pour lutter contre la corruption, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers; estime que la réglementation européenne devrait imposer une obligation d'enregistrer toutes les structures juridiques et les données concernant la propriété bénéficiaire, et que ces données devraient être publiées en ligne, marquées par voie électronique et dans un format consultable afin d'être disponibles gratuitement;
2. Welcomes, in this regard, the renegotiation of the Savings Taxation Directive, meant effectively to end banking secrecy; considers that strengthening the regulation of, and transparency as regards, company registries and registers of trusts in all EU Member States is a prerequisite for dealing with corruption, both in the EU and in third countries; believes that EU rules should impose an obligation to register all legal structures and their beneficial ownership data, and to publish this information online, electronically tagged and in a searchable format, so that it can be accessed without charge;

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

Les pouvoirs publics doivent toutefois se montrer très prudents lorsqu'ils interviennent afin de ne pas perturber le marché, par exemple en proposant des services gratuits aux entreprises qui sont déjà disponibles sur le marché ou en favorisant certains consultants en cyberactivité plutôt que leurs concurrents.
In doing so, however, public policies should be extremely cautious not to interfere with the market, for example by offering for free business services that are already commercially available, or by favouring specific e-business consultants over their competitors in the market.