Traduction de «grandes entreprises soient incitées » (Français → Anglais) :

2. considère que le droit et les autorités de la concurrence de l'Union devraient créer des conditions équitables sur le marché, garantir la liberté du choix et assurer une grande diversité de produits et de services de qualité à des prix compétitifs, mais devraient également faire en sorte que les entreprises soient incitées à investir et à innover, en leur donnant une chance équitable de promouvoir les atouts de leurs produits; invite, en ce qui concerne le secteur agro-alimentaire, l'Union et les autorités nationales de la concurrence à poursuivre leur travail sur les incidences des marques des distributeurs sur le choix des consommateurs et l'innovation;
2. Considers that EU competition law and authorities should ensure a level playing field, free choice and a diversity of high-quality products and services at competitive prices, and should also ensure that businesses have an incentive to invest and innovate, giving them a fair chance to promote the selling points of their products; as regards the food sector, calls on the EU and national competition authorities to continue their work on the impact of private labels on consumer choice and innovation;

Il convient que d'autres catégories d'aides, telles que les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles dans le secteur agricole, les aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles et les aides en faveur de la foresterie accordées aux PME et aux grandes entreprises soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Other categories of aid such as aid for research and development in the agricultural and forestry sectors, aid to make good the damage caused by natural disaster in the agricultural sector, aid for investments in favour of the conservation of cultural and natural heritage located on agricultural holdings and aid in favour of forestry granted to both, SMEs and large enterprises should be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty.

L. considérant qu'il existe des particularités européennes notables, comme le fait qu'en Europe, le secteur des entreprises est principalement financé au moyen de prêts bancaires; que les règles de Bâle révisées doivent tenir dûment compte de ces particularités; qu'il serait souhaitable que les prêts bancaires soient davantage axés sur des domaines spécialisés tels que les prêts aux PME et que les grandes entreprises soient incitées à émettre des obligations directement à l'intention des investisseurs,
L. whereas there are important European specificities, such as the fact that the corporate sector in Europe is predominantly financed through bank lending; whereas the revised Basel rules must take due account of such specificities; whereas it would be desirable for bank lending to be more targeted at specialised fields such as SME lending and for larger companies to be encouraged to issue bonds directly to investors,

1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE.
1. Member States shall ensure that the financial statements of public-interest entities, medium-sized and large undertakings are audited by one or more statutory auditors or audit firms approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

Il y a donc lieu que les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles soient disponibles pour les entreprises de l'ensemble du secteur agricole et soient accordées aux PME et aux grandes entreprises.
Aid to make good damage caused by natural disasters should therefore be available to undertakings in the whole agricultural sector and be granted to both SMEs and large enterprises.

Afin de recenser, prévenir et atténuer les effets négatifs potentiels qu’elles pourraient avoir, les grandes entreprises et les entreprises particulièrement exposées au risque d’avoir ce type d’effets, sont incitées à faire preuve de la diligence qui s’impose en fonction des risques, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement.
To identify, prevent and mitigate their possible adverse impacts, large enterprises, and enterprises at particular risk of having such impacts, are encouraged to carry out risk-based due diligence, including through their supply chains.

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.
In the light of experience gained in applying employment aid provisions, the Regulation exempts employment aid where it is intended for areas that qualify for regional aid, or for small and medium-sized enterprises (SMEs) rather than large enterprises.