En effet, à la suite de l’adoption par le Conseil d’un règlement d’habilitation révisé (voir IP/13/728), le nouveau RGEC propose des exemptions supplémentaires, notamment pour les aides à l’innovation en faveur des grandes entreprises, certaines aides en faveur des infrastructures à haut débit, les aides en faveur de la culture, y compris des œuvres audiovisuelles, les aides en faveur du sport, les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles et les aides sociales au transport en faveur des habitants de régions périphériques.
Indeed, following the adoption by the Council of a revised Enabling Regulation (see IP/13/728), the new GBER proposes additional exemption categories, in particular innovation aid for large companies, certain aid for broadband infrastructure, aid for culture including audio-visual works, aid for sport, aid to make good the damage caused by natural disasters and social aid for the transport of residents of remote regions.