Vertaling van "gouvernementales pourraient donc " (Frans → Engels) :

Il existerait donc certaines différences qui, au moment où on formulerait une politique gouvernementale sur une question de ce genre, pourraient créer certains problèmes et nous confronter à un dilemme moral.
So there would be some differences that would perhaps, in the formulation of public policy on an issue like this, boil down to some problems in the moral dilemmas we face.

Les décisions des ministres seraient assujetties à la révision des tribunaux, et les cours pourraient donc prescrire la modification ou l'annulation d'initiatives gouvernementales (0915) [Français] Je crois donc que le projet de loi devrait être amélioré pour que, tout en atteignant son objectif premier — accroître l'imputabilité des institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII de la loi —, il respecte la capacité dont doit disposer le gouvernement fédéral dans ses discussions avec les provinces et territoires, dans ses choix de politiques et de programmes, ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
Ministers' decisions could be subjected to revision by the courts, and the courts could rule for amendment or cancellation of government initiatives (0915) [Translation] I think that the bill should be improved in such a way that, while still maintaining its first objective of increasing the accountability of federal institutions within the implementation of Part VII of the Act, it respects the capacity which the federal government must maintain in its discussions with the provinces and territories, in its choice of policies and programs to be developed, as well as in exercising its spending power.

Ils sont déjà divulgués; les demandeurs n'auraient donc pas besoin de suivre toute une procédure et pourraient avoir une meilleure idée des documents disponibles dans les diverses institutions gouvernementales.
They've already been disclosed; they wouldn't have to go through a process, and it would allow researchers to have a better idea of what records are available in various government institutions.

Comment le gouvernement fédéral va-t-il traiter la question de l'application de la Loi sur l'accès à l'information à l'intérieur de ce projet de loi, donc disposer d'un amendement comme celui proposé par M. Vellacott, alors qu'on n'a pas réglé, par ailleurs, cette question de l'application de la Loi sur l'accès à l'information en ce qui a trait aux informations confidentielles qui pourraient être utilisées dans les négociations entre le gouvernement fédéral et les premières nations, surtout celles qui ont trait à l'autonomie gouvernementale?
How will the federal government address the question of the application of the Access to Information Act within this bill, thus to have an amendment such as the one proposed by Mr. Vellacott, whereas we have not resolved this question of the application of the Access to Information Act with respect to confidential information which could be used in the negotiations between the federal government and the First Nations, particularly those on self-government?

(5 ter) considérant que la Communauté a, dans le passé, financé en grande partie un large éventail d'organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la lutte contre la discrimination; considérant que nombre de ces organisations non gouvernementales ne pourraient contribuer au programme sans continuer à bénéficier de ce financement de base de la Communauté; considérant que ce financement de base peut donc être considéré comme apportant une certaine valeur ajoutée dans le domaine de la lutte contre la discrimination;
(5b) Whereas the Community has in the past provided core funding to a wide range of non-governmental organisations working in the field of discrimination. Whereas many of these non-governmental organisations would not be able to contribute to the programme without continuing core funding from the Community. Whereas the core funding of effective non-governmental organisations can be seen as a valuable asset in combating discrimination;

Les instances gouvernementales pourraient donc trouver des façons d'établir des agences monétaires et de s'assurer de leur bon fonctionnement comme elles le font actuellement avec les banques de telle sorte que les citoyens puissent avoir pleinement confiance.
So the government could think of ways of setting up institutions and verifying them that give people confidence in what they are doing, much as it does with the banks, of course, today.