Vertaling van "instances gouvernementales pourraient donc " (Frans → Engels) :

Il semble que de nombreuses fondations et d'autres instances quasi-gouvernementales pourraient échapper à cette définition et ne pas être visées, et cela est inacceptable.
It appears that many foundations and other quasi-governmental bodies could escape this definition and so not be covered, and is unacceptable.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifierait aussi la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge, et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age appropriate procedural protections and justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and their families.

Les décisions des ministres seraient assujetties à la révision des tribunaux, et les cours pourraient donc prescrire la modification ou l'annulation d'initiatives gouvernementales (0915) [Français] Je crois donc que le projet de loi devrait être amélioré pour que, tout en atteignant son objectif premier — accroître l'imputabilité des institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII de la loi —, il respecte la capacité dont doit disposer le gouvernement fédéral dans ses discussions avec les provinces et territoires, dans ses choix de politiques et de programmes, ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
Ministers' decisions could be subjected to revision by the courts, and the courts could rule for amendment or cancellation of government initiatives (0915) [Translation] I think that the bill should be improved in such a way that, while still maintaining its first objective of increasing the accountability of federal institutions within the implementation of Part VII of the Act, it respects the capacity which the federal government must maintain in its discussions with the provinces and territories, in its choice of policies and programs to be developed, as well as in exercising its spending power.

95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;
95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;

(5 ter) considérant que la Communauté a, dans le passé, financé en grande partie un large éventail d'organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la lutte contre la discrimination; considérant que nombre de ces organisations non gouvernementales ne pourraient contribuer au programme sans continuer à bénéficier de ce financement de base de la Communauté; considérant que ce financement de base peut donc être considéré comme apportant une certaine valeur ajoutée dans le domaine de la lutte contre la discrimination;
(5b) Whereas the Community has in the past provided core funding to a wide range of non-governmental organisations working in the field of discrimination. Whereas many of these non-governmental organisations would not be able to contribute to the programme without continuing core funding from the Community. Whereas the core funding of effective non-governmental organisations can be seen as a valuable asset in combating discrimination;

Les instances gouvernementales pourraient donc trouver des façons d'établir des agences monétaires et de s'assurer de leur bon fonctionnement comme elles le font actuellement avec les banques de telle sorte que les citoyens puissent avoir pleinement confiance.
So the government could think of ways of setting up institutions and verifying them that give people confidence in what they are doing, much as it does with the banks, of course, today.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettrait également de remplacer la procédure actuelle de transfert vers les tribunaux pour adulte en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines d'adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.
The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age-appropriate procedural protections and so that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.