Traduction de «gouvernementales canadiennes intéressées avaient aussi » (Français → Anglais) :

Ces travaux étaient basés en grande partie sur des informations générées par l'agence SAPARD pertinente, mais aussi sur l'intervention d'autres parties, y compris des organisations non gouvernementales intéressées.
Such work was based largely on information generated by the relevant SAPARD Agency but also on input from other parties, including interested Non Governmental Organisations.

19. attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; salue l'enquête interne lancée par les autorités ukrainiennes sur les allégations d'utilisation de bombe à fragmentation et attend, sur ce dossier, des conclusions précises en temps voulu; demande au gouvernement ukrainien d'exercer un contrôle total sur l'ensemble des bataillons de volontaires; demande aux autorités et au gouvernement ukrainiens de continuer à enquêter sur l'ensemble des crimes contre l'humanité et à en poursuivre les auteurs; est fortement préoccupé par l'absence d'État de droit et, au-delà, par l'application de la peine de mort dans les territoires contrôlés par un nouveau type de seigneurs de la guerre;
19. Draws attention to the reports of Amnesty International and Human Rights Watch on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; welcomes the internal investigation started by the Ukrainian authorities on the alleged use of cluster bombs, and expects, in this regard, timely and precise conclusions; calls on the Government of Ukraine to exercise full control over all volunteer battalions; calls on the Ukrainian government and authorities to continue to investigate and prosecute all crimes against humanity; is deeply concerned that in the territories controlled by a new group of warlords there is no rule of law and even the death penalty is applied;

9 attire l'attention sur les récents rapports d'Amnesty International sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'Est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
9 Draws attention to the recent reports of Amnesty International on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law, against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine, that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; supports the call on the Ukrainian Government to create a single and regularly updated register of incidents of reported abductions, and the thorough and impartial investigation of all allegations of abuse of force, ill-treatment or torture;

27. attire l'attention, à cet égard, sur le récent rapport d'Amnesty International et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique et régulièrement actualisé des signalements d'enlèvements, et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage abusif de la force, de mauvais traitements ou de torture;
27. Draws attention, in this connection, to the recent report of Amnesty International and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; supports the call on the Ukrainian Government to create a single and regularly updated register of incidents of reported abductions, and to thoroughly and impartially investigate all allegations of abusive use of force, ill-treatment or torture;

Certaines parties intéressées avaient aussi argumenté avec le fait que l’alinéa (2), de l’article 86 du traité CE peut être applicable aussi aux AAE dans le cas où ceux-ci correspondraient aux critères développés dans l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark.
Certain interested parties have also argued that Article 86(2) of the EC Treaty could apply to the PPAs even where they do not fulfil the criteria of the Altmark judgment.

Il tient aussi à ce que le processus de libéralisation se déroule dans le plein respect des conventions internationales fondamentales en matière de droit du travail et d'environnement, que la mise en œuvre du règlement à l'examen s'effectue dans la plus grande transparence et que le Parlement européen, toutes les parties intéressées, y compris l'industrie, les organisations de la société civile, les organisations non-gouvernementales, les syndicats et toutes autres parties, y soient associés.
It also wishes to monitor that the liberalisation process will be carried out in full compliance with the core international labour and environmental conventions, that the implementation of this Regulation be done in the most transparent way and that the European Parliament, all interested parties, including the industry, civil society organisations, non-governmental organisations, trade-unions and others are involved.

Ces informations ont été communiquées lors des auditions demandées par des parties intéressées, ont été divulguées une nouvelle fois aux parties intéressées qui avaient demandé ces informations et ont aussi été versées au dossier pour inspection par les parties intéressées.
This information was provided in hearings requested by interested parties and was redisclosed to the interested parties that had requested this information and was also placed in the file for inspection by interested parties.

En tant que Parlement, il est indispensable que nous recevions davantage d’informations sur ce point et, en tant que membre de la délégation qui s’est récemment rendue à Moscou, je suis particulièrement intéressée par le destin qui attend les organisations non gouvernementales en Russie, car elles subissent les effets désastreux d’un acte législatif, et je crois que vous devriez inscrire cette question-là à l’ordre du jour aussi.
As Parliament, we need more information about this, and as a member of the delegation which recently visited Moscow, I also have a great deal of interest in the fate of non-governmental organisations in Russia, as they are suffering greatly from a dreadful piece of legislation, and I think that you should put this issue on the agenda as well.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.