Traduction de «gouvernement était censé examiner » (Français → Anglais) :

Le rapport était censé dresser le bilan de la situation actuelle de la gouvernance budgétaire. L'objectif était en particulier d'évaluer le fonctionnement des règles actuelles de gouvernance économique ainsi que de décrire les défis à venir.
The purpose of the report was to examine the state of play in the area of economic governance and, in particular, describe the way in which the current economic governance rules operate and outline future challenges.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration avait déjà entamé une importante étude sur les renseignements biométriques et tenu plusieurs séances lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi qui portait précisément sur ce que le comité était censé examiner.
The Standing Committee on Citizenship and Immigration held meetings and was in the middle of an important study on biometrics when the government introduced this legislation that steps on the very thing it is supposed to be studying.

43. rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the specific market-support measure in the dairy sector adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

43. rappelle que le fonds laitier, adopté au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the Milk Fund adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

La Turquie n’a pas recommencé le travail de rédaction d’une nouvelle constitution laïque, dont un élément important était censé être la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le gouvernement turc s’apprêtait à garantir.
Turkey has not recommenced work on a new secular constitution, an important element of which was supposed to be protection of human rights and fundamental freedoms which the Turkish government was going to guarantee.

Enfin, la Commission a examiné le rapport établi par PWC pour le compte du gouvernement, qui expliquait les données chiffrées sur lesquelles était fondée la décision du gouvernement.
Finally, the Commission has reviewed the report made by PWC on behalf of the Government, which explains the data which formed the basis for the Government's decision.

Honorables sénateurs, si le Sénat est saisi de ce rapport en bonne et due forme, nous devons en débattre et décider si la partie du projet de loi portant sur les questions que le comité des banques était censé examiner a été acceptée ou non.
Honourable senators, if the report is properly before us, it must be debated and we must decide whether the part of the bill that dealt with issues to be canvassed by the Banking Committee have been accepted.

Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur définitive au présent accord ne sont pas remplies pendant la période de dix-huit mois civils durant laquelle l'accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article , le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera , aussitôt qu'il le jugera possible , mais en tout état de cause avant l'expiration de la période de dix-huit mois susmentionnée , les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire , et tous les autres gouvernements qui ont participé à la conférence des Nations unies sur le caoutchouc naturel , 1978 , afin d'examiner l'avenir du présent accord .
IF THE REQUIREMENTS FOR DEFINITIVE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE HAVE NOT BEEN MET WITHIN 18 CALENDAR MONTHS OF THE AGREEMENT'S PROVISIONAL ENTRY INTO FORCE UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS SHALL , AT THE EARLIEST TIME HE CONSIDERS PRACTICABLE , BUT BEFORE THE END OF THE 18-MONTH PERIOD MENTIONED ABOVE , CONVENE THOSE GOVERNMENTS WHICH HAVE DEPOSITED INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE NOTIFIED HIM THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY , AND ALL OTHERS WHICH PARTICIPATED IN THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON NATURAL RUBBER , 1978 , TO MEET TO REVIEW THE FUTURE OF THIS AGREEMENT .

Comme l'a fait remarquer le sénateur Kelly dans son allocution, à l'étape de la deuxième lecture, le gouvernement était censé examiner les principes à la base de la réglementation des télécommunications transocéaniques, mais les résultats de cet examen n'ont jamais été rendus publics.
As Senator Kelly noted in his remarks at second reading, the government was supposed to have conducted a policy review of the regulation of overseas telecommunications, but the results of that review have never been released.