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Vertaling van "gouvernement souhaitait voir adopter " (Frans → Engels) :

Les titres du présent chapitre correspondent aux principales questions que la Commission souhaitait voir aborder dans l'étude indépendante dont elle a demandé la réalisation en vue d'évaluer les progrès et les tâches de l'AEE par rapport à la politique générale de l'environnement suivie par la Communauté: adéquation du mandat de l'Agence et de ses ressources, pertinence par rapport au processus décisionnel et objet de ses travaux, coopération avec les organisations partenaires, degré d'autonomie nécessaire, coopération avec les pays non membres de l'UE, réseau de collaborateurs permanents, structures de ...[+++]

The headings in this chapter represent the key questions that the Commission requested to be addressed in the independent study it commissioned in order to review the progress and tasks of the EEA in relation to the overall Community policy on the environment: appropriateness of the Agency's mandate and of its resources, policy relevance and focus of its work, co-operation with partner organisations, necessary degree of autonomy, co-operation with non-EU countries, network of permanent collaborators, governance structure, products and ...[+++]


Depuis l'adoption de la stratégie Europe 2020, la gouvernance économique de l'Union a été sensiblement renforcée (voir encadré n° 1).

Since the adoption of the Europe 2020 strategy, the EU's economic governance has been significantly strengthened (see box 1).


Depuis l'adoption de la stratégie Europe 2020, la gouvernance économique de l'Union a été sensiblement renforcée (voir encadré n° 1).

Since the adoption of the Europe 2020 strategy, the EU's economic governance has been significantly strengthened (see box 1).


Les titres du présent chapitre correspondent aux principales questions que la Commission souhaitait voir aborder dans l'étude indépendante dont elle a demandé la réalisation en vue d'évaluer les progrès et les tâches de l'AEE par rapport à la politique générale de l'environnement suivie par la Communauté: adéquation du mandat de l'Agence et de ses ressources, pertinence par rapport au processus décisionnel et objet de ses travaux, coopération avec les organisations partenaires, degré d'autonomie nécessaire, coopération avec les pays non membres de l'UE, réseau de collaborateurs permanents, structures de ...[+++]

The headings in this chapter represent the key questions that the Commission requested to be addressed in the independent study it commissioned in order to review the progress and tasks of the EEA in relation to the overall Community policy on the environment: appropriateness of the Agency's mandate and of its resources, policy relevance and focus of its work, co-operation with partner organisations, necessary degree of autonomy, co-operation with non-EU countries, network of permanent collaborators, governance structure, products and ...[+++]


Depuis, en raison de notre refus de brûler les étapes, malgré les pressions en ce sens exercées par l'autre endroit, nous n'avons pas adopté un projet de loi que le gouvernement souhaitait voir adopter avant les vacances de Noël de 1995.

Since then, because we would not rush the process in spite of pressure from the other house, we failed to pass a bill which the government originally wanted before the Christmas recess in 1995.


L'adoption de codes de gouvernance efficaces permettrait également d'apporter une réponse ex-ante à certaines préoccupations des autorités publiques concernant la sûreté des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales et le risque de voir ces entités adopter des pratiques anticoncurrentielles.

Some of the public authorities' concerns regarding the safety of Securities Settlement Systems and Central Counterparties and their possible adoption of anti-competitive practices can be also addressed ex-ante through reliance on effective governance arrangements.


L'adoption de codes de gouvernance efficaces permettrait également d'apporter une réponse ex-ante à certaines préoccupations des autorités publiques concernant la sûreté des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales et le risque de voir ces entités adopter des pratiques anticoncurrentielles.

Some of the public authorities' concerns regarding the safety of Securities Settlement Systems and Central Counterparties and their possible adoption of anti-competitive practices can be also addressed ex-ante through reliance on effective governance arrangements.


La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.


La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.

However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.


Le principal développement important à cet égard est l'adoption de la recommandation concernant la promotion des coopératives par le Bureau International du Travail, en 2002 (voir l'infra note en bas de page 19), qui a été approuvée par les gouvernements de tous les États membres de l'UE ainsi que par les gouvernements de tous les nouveaux pays et pays candidats à l'adhésion.

The main important development in this respect is the adoption of Recommendation on the Promotion of Cooperatives by the International Labour Office, in 2002 (see infra footnote 19), which was officially approved by that time the Governments of all Member States of the EU as well as by the Governments of all accession and candidate countries.




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gouvernement souhaitait voir adopter ->

Date index: 2022-11-26
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