Traduction de «gouvernement pourrait-elle expliquer » (Français → Anglais) :

Elle explique les raisons pour lesquelles le cadre réglementaire communautaire en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé.
It explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.

En outre, ainsi qu'expliqué plus haut, il subsiste une marge de manoeuvre considérable quand il s'agit d'améliorer la mise en oeuvre de la directive actuelle qui, si elle était exploitée, pourrait résoudre un certain nombre des difficultés identifiées pendant l'évaluation et dont certaines sont attribuées, à tort, à la directive elle-même.
Moreover, as stated above, there is considerable scope for improvement in the implementation of the present Directive which is likely to resolve a number of the difficulties identified during the review, some of them wrongly attributed to the Directive itself.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La Commission pourrait-elle expliquer ce que l'Union entend par le fait qu'elle attache "une grande importance au progrès social et à la protection des droits des travailleurs"? La Commission pourrait-elle exposer ce qu'elle a fait à ce jour dans ce domaine et ce qu'elle compte faire à l'avenir pour répondre à ces préoccupations?
Can the Commission explain what it understands the Union to mean by attaching 'high importance to social progress and the protection of workers' rights?' Would the Commission set out its work to date on this issue and its plans in the future to addressing those concerns?

b)lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
(b)where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons.
where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so.

La présidence pourrait-elle expliquer comment elle envisage les relations futures entre l’Afrique du Sud et le Zimbabwe et celles entre ce dernier et l’Union? Pourrait-elle indiquer quel effort l’Union pourrait accomplir pour amener un changement d’attitude de la part des autorités sud-africaines afin d’essayer de résoudre, de manière pragmatique, la situation effroyable au Zimbabwe, que celles-ci n’ont pas encore regardée en face?
Could the presidency explain how it views the future relationship between South Africa and Zimbabwe, how it views the relationship between the EU and Zimbabwe, and could it say what effort the EU can make to bring about attitudinal change by the authorities in South Africa, to try and come to terms, in a pragmatic way, with the dreadful situation existing in Zimbabwe, which they have not yet faced up to?

La Commission pourrait-elle expliquer les objectifs de sa proposition, en particulier pour ce qui est de décourager les enfants et les jeunes de commencer à fumer et/ou de les encourager à renoncer au tabagisme et pourrait-elle dire si elle espère qu'il pourrait être finalement possible de présenter une directive sur cette question ?
Will the Commission state what it hopes to achieve with its proposal, with particular regard to discouraging children and young people from starting to smoke and/or encouraging them to give up smoking, and does it hope that, eventually, it might be possible to submit a proposal for a directive on this issue?

La Commission pourrait-elle expliquer ce qui a changé et pourquoi elle n'y voit plus aucune illégalité, alors qu'il y a un an, il semblait que le gouvernement irlandais contrevenait aux règles de la politique commune de la pêche, en autorisant ce navire à pêcher dans les eaux communautaires ?
Could the Commission explain what has changed and why it does not see any illegality at the moment, whereas a year ago it seemed that the Irish Government was in breach of the common fisheries policy regulations by allowing this vessel to fish in Community waters?

A la lumière de l'extraordinaire décision qu'elle a prise lors de sa réunion du 6 septembre 2000, de soutenir la construction de nouvelles centrales nucléaires en Ukraine grâce à l'argent du contribuable de l'UE, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi les options non nucléaires telles que la programmation de systèmes d'électricité modernes et les technologies d'économie d'énergie susceptibles d'offrir une meilleure sécurité énergétique à l'Ukraine n'ont pas été défendues ? Pourquoi les compétences de l'Euratom sont-elles utilisées pour développer de nouvelles centrales nucléaires en dehors de l'UE, alors qu'elle n'a pas réussi à mettre en œuvre des mesures de sécurité et de protection de l'environnement adéquates pour les usines de retraitement nucléaire de Sellafield et de La Hague, au sein même de l'UE ?
In the light of the extraordinary decision taken by the Commission at its meeting of 6 September 2000 to support the construction of further nuclear power plants in the Ukraine using the support of EU taxpayers' money, will the Commission explain why non-nuclear options, such as modern electricity systems, planning and energy efficient technologies for delivering better energy security to the Ukraine, were not given support and why Euratom's expertise is being diverted to the development of new nuclear plants outside the EU when it has failed to ensure proper safety and environmental protection measures at the Sellafield and La Hague nuclear reprocessing plants inside the EU?