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Vertaling van "gouvernement on respecte donc déjà " (Frans → Engels) :

La loi interdit aussi explicitement de nommer toute personne qui travaille actuellement pour un gouvernement; on respecte donc déjà vos deuxième et troisième exigences.

It also explicitly prohibits anyone currently employed by governments, so your second and third points are met.


Le gouvernement fédéral respecte donc l'engagement qu'il a pris dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

The federal government is therefore meeting the commitment that it made under Part VII of the Official Languages Act.


Le gouvernement fédéral a donc déjà établi son pouvoir constitutionnel de protéger les clients des établissements financiers du palier fédéral.

The federal government has already asserted its constitutional authority to protect customers of federal financial institutions.


Le gouvernement fédéral a donc déjà la possibilité de faire différemment ce qu'il a fait dans le cadre des 12 ententes sur la main-d'oeuvre, où peut-être six régimes linguistiques différents prévalent.

So it is already possible for the federal government to act differently than it did in the case of the 12 agreements on manpower where you have something like six different linguistic regimes.


Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être cons ...[+++]

The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.


Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter avant la fin du mois d'avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc ...[+++] en 2016).

The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.


Les États membres ont déjà souscrit à l'idée d'établir une liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale.

Member States have already endorsed the idea of establishing an EU list of third countries that do not respect tax good governance standards.


Le gouvernement s'est donc déjà engagé à réduire la dette.

The government is already committed to reducing the debt.


Dans le respect de la vie familiale et de la dignité humaine, et sous certaines conditions pour éviter les abus, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans de telles hypothèses, les membres de la famille qui séjournent déjà sur le territoire de l'État membre d'accueil conservent leur droit de séjou ...[+++]

With due regard for family life and human dignity, and in certain conditions to guard against abuse, measures should therefore be taken to ensure that in such circumstances family members already residing within the territory of the host Member State retain their right of residence exclusively on a personal basis.


Dans le respect de la vie familiale et de la dignité humaine, et sous certaines conditions pour éviter les abus, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour veiller à ce que, dans de telles hypothèses, les membres de la famille qui séjournent déjà sur le territoire de l'État membre d'accueil conservent leur droit de séjou ...[+++]

With due regard for family life and human dignity, and in certain conditions to guard against abuse, measures should therefore be taken to ensure that in such circumstances family members already residing within the territory of the host Member State retain their right of residence exclusively on a personal basis.




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gouvernement on respecte donc déjà ->

Date index: 2023-01-08
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