Traduction de «gouvernement fédéral respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

Ils veulent simplement que le gouvernement fédéral respecte la compétence provinciale et ils savent aussi que les gouvernements provinciaux sont plus en mesure d'administrer les programmes que ne l'est un lointain gouvernement fédéral.
They simply want the federal government to respect provincial jurisdiction, and they also know that provincial governments are in a better position to administer the programs than the federal government, which is far away.

Il faut accentuer le sentiment d'urgence par rapport à cette question et démystifier certains des problèmes liés aux politiques qui se posent dans l'immédiat, mais il ne faut pas par ailleurs éviter d'aborder les grands problèmes, comme le fait que les gouvernements qui se succèdent à l'échelon fédéral rebutent à reconnaître les droits issus de traités, dans ce cas-ci, et le droit prévu dans la déclaration des Nations Unies concernant l'élaboration d'approches visant à répondre aux besoins en matière de logement qui est un droit des Premières Nations, tout comme nous avons le droit d'élaborer une approche en matière d'éducation, et il faut que le gouvernement fédéral respecte ses obligations.
To escalate the sense of urgency around this and demystify some of the immediate policy issues, but also to not shy away from the big issues, such as consecutive federal governments shying away from acknowledging the treaty rights, in this case, and the UN declaration right to design approaches to respond to shelter needs, is a right that First Nations have, just as we have the right to design an approach for education, and for the federal government to uphold its obligations.

du manque de transparence, dans certains cas, des procédures et processus décisionnels aux différents stades des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne aussi bien les entités chargées d’attribuer l’organisation des manifestations que les entités candidates; et du peu de respect, parmi les fédérations sportives internationales, des principes de bonne gouvernance.
In some cases limited transparency in the procedures and processes of decision making during all phases of major sport events both by the awarding and bidding entities; and the limited implementation of the principles of good governance among international sport federations.

En 1999, la constitution a consacré la liberté de pensée, de conscience et de religion et le gouvernement fédéral respecte globalement ces libertés.
In 1999, the Constitution provided for freedom of thought, conscience and religion and the federal government generally respects those freedoms.

Nous serons toujours d'accord avec cela et avec le fait que le gouvernement fédéral respecte sa propre Constitution et, conséquemment, respecte les juridictions du Québec, des provinces et des territoires, même si dans ce cas-là, c'est un respect qu'on pourrait dire teinté de mauvaises intentions.
We will always agree with that and with the federal government respecting its own Constitution and, consequently, the jurisdictions of the provinces and territories, even though, in this particular case, this respect may be tarnished by ill intentions.

18. invite instamment le gouvernement fédéral à lutter contre les pratiques de corruption, de violence et d'impunité qui ont pour effet de saper la gouvernance dans la majeure partie du pays, notamment aux échelons étatique et local, et de maintenir la plupart des citoyens nigérians dans un état de pauvreté en les privant des services élémentaires de santé et d'éducation; demande en outre au gouvernement de respecter les droits de l'homme;
18. Urges the Federal Government to combat the patterns of corruption, violence and impunity that have undermined governance in much of the country, especially at state and local levels, and have kept the majority of the citizens of Nigeria in poverty and deprived of basic health and education services, and to respect human rights;

Tout d'abord, tous les impôts sont prélevés auprès des mêmes citoyens, qui ne veulent pas payer pour le double emploi et les chevauchements; deuxièmement, le gouvernement fédéral respecte les compétences constitutionnelles des provinces; troisièmement, les Canadiens, peu importe où ils vivent, ont accès à des services raisonnablement comparables; quatrièmement, le rôle du gouvernement fédéral dans la prestation des services dans les domaines où il offre un financement est proportionnel à sa contribution; et, cinquièmement, les règles régissant les contributions fédérales aux provinces encouragent l'autonomie provinciale.
First, there is only one taxpayer, and Canadians do not want to pay for any overlap and duplication; second, the federal government should respect the provincial areas of jurisdiction as set in the constitution; third, wherever they live, Canadians are entitled to reasonably similar services; fourth, the federal government's involvement in services provided in areas for which it provides financial support should be proportional to its financial contribution; and fifth, rules regarding federal contribution to the provinces should promote provincial autonomy.

Nous, Québécois, avons le droit, au même titre que tous les autres Canadiens, à ce que nos deux gouvernements dotés de pouvoirs constitutionnels, soit notre gouvernement provincial et notre gouvernement fédéral, respectent pleinement notre droit sur le Canada.
We Quebecers have the same rights as other Canadians to have our two constitutionally authorized governments, our provincial government and our federal government, fully respect our right to Canada.