Traduction de «gouvernement ne prévoit aucune véritable » (Français → Anglais) :

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l'homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l'homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l'homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l'homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n'ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l'homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;
Y. whereas both the Moroccan Government and the Polisario Front have been accused of human rights violations; whereas the UN Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) does not include a human rights dimension in its mandate, and offers no mechanism for alleged human rights violations to be reported; whereas UN Security Council Resolution 2099 of 25 April 2013 extended the mandate of MINURSO; whereas the Secretary General’s report of 8 April 2013 devotes three pages to the issue of human rights; whereas the UN Security Council and EU Member States in the UN Security Council failed to support a US proposal to give MINURSO a human rights mandate, which led to popular demonstrations in Western Sahara;

De plus, le gouvernement ne prévoit aucune véritable mesure de protection pour les dénonciateurs.
Also, the government is not providing any sort of whistleblower protection in any real form.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Les principales mesures de protection des droits des travailleurs font toujours partie d'un accord parallèle plutôt que d'être intégrées dans le corps du texte; le respect de ces droits reste à l'entière discrétion des gouvernements signataires; aucune disposition ne permet aux syndicats ou aux associations d'employés d'intenter des poursuites indépendantes qui pourraient mener à de réelles mesures de redressement pour les parties lésées; finalement, l'accord ne prévoit aucune véritable sanction commerciale advenant le cas où une partie violerait systématiquement les droits des travailleurs.
Substantive labour rights protections remain in a side agreement rather than in the body of the agreement; enforcement of these rights remains entirely at the discretion of the signatory governments; there are no provisions that provide for independent legal actions by trade unions or workers' organizations that could lead to real remedies for affected parties; and finally, the agreement contains no provisions for real trade sanctions in the event that a party systematically violates labour rights.

Le nouveau gouvernement ne prévoit aucun changement marquant quant au processus d'adhésion du pays à l'UE et à l'OTAN.
The new Government is not planning any major changes in relation to the process of becoming members of the EU and NATO.

Étant donné qu'il ne contient aucun élément ouvert, tout ayant fait l'objet d'un accord, nous espérons que les chefs d'État et de gouvernement pourront maintenir un véritable dialogue politique, franc et ouvert, sur les principales questions qui concernent le développement et ses défis actuels.
Because it does not contain any unresolved elements, since everything has been agreed on, we hope that the Heads of State and Government will be able to maintain a genuine, frank and open political dialogue on the main issues that affect development and its current challenges.

M. Chrétien (Frontenac): En revanche, le gouvernement ne prévoit aucune véritable réforme de la fiscalité.
Mr. Chrétien (Frontenac): Meanwhile, the government has no plans for real tax reform.

dans le deuxième cas, des prestations d'aide à l'adaptation, le gouvernement perpétue dans ce programme le cercle vicieux de l'économie canadienne dont je faisais mention tout à l'heure. En effet, le programme de réforme des programmes sociaux que nous présente le gouvernement ne prévoit aucune véritable politique de relance de l'emploi.
In fact, the reform of social programs which the government has presented to us provides no real policy to stimulate employment.

Ce qui désole le plus les représentants de notre parti, c'est de constater jusqu'à quel point le gouvernement ne manifeste aucune véritable compassion, aucune véritable sympathie à l'égard de ces prisonniers et de leurs héritiers.
What our party finds most distressing is the government's total lack of compassion and sympathy for these prisoners and their survivors.