Vertaling van "gouvernement ne devait jamais modifier unilatéralement " (Frans → Engels) :

On s'est donc entendu pour retirer la question des pensions de la table des négociations et en échange, le gouvernement ne devait jamais modifier unilatéralement les conditions des régimes de pensions tant que cet accord serait en place.
The deal was that if the pension issue was taken off the bargaining table, the government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan while this deal held, while this pact or accord was in place.

Lorsqu'on a décidé de ne plus inclure cette question dans les négociations, on s'était entendu—la promesse avait été faite par Walter Gordon—pour que le gouvernement ne puisse jamais modifier unilatéralement les modalités du régime de pension.
When they left it out of the bargaining package, the deal—the promise by Walter Gordon, at that time—was that this government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan.

Il existait depuis longtemps une entente entre les agents négociateurs des syndicats du secteur public et le gouvernement voulant que, si le gouvernement décidait d'exclure les pensions des négociations, il s'engageait en échange à ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime sans soumettre une proposition à la Chambre et sans en débattre.
There has been a longstanding pact between the bargaining agents for the public sector unions and the government that if they took pensions off the bargaining table at negotiating time, the trade-off would be that they would never ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan without bringing it to the House and without debate, et cetera.

Il était de ceux qui ont promis de ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime.
He was a part of the promise to not ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan.

V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

G. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
G. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

N. considérant que l'Ukraine est un pays particulièrement centralisé; considérant que, d'après un rapport récent de l'OCDE, les disparités interrégionales sont élevées selon les normes de l'OCDE et continuent de s'accroître; considérant que l'indice du développement humain a reculé dans la plupart des régions d'Ukraine entre 2000 et 2010 et que 12 % seulement de la population a vécu dans des régions où l'indice a progressé; considérant que les gouvernements infranationaux ont tendance à dépendre fortement des transferts de l'État, dont ils jugent la répartition imprévisible et opaque; considérant qu'il existe des disparités considérables dans l'accès aux services de base, notamment à l'éducation; considérant que la corruption grave généralisée à tous les niveaux du pouvoir tire ses racines de ce système de répartition centralisée et de la dépendance vis-à-vis des autorités de Kiev; considérant que le nouveau gouvernement n'a jamais exprimé l'intention de modifier cette situation;
N. whereas Ukraine is a highly centralised country; whereas according to a recent OECD report the inter-regional disparities are large by OECD standards and continue to increase; whereas the human development index deteriorated in most Ukrainian regions during the 2000-2010 period, and only 12 % of the population lived in regions where it improved; whereas sub-national governments tend to depend heavily on central transfers, the allocation of which they find to be both unpredictable and less than transparent; whereas there is evidence of significant disparities in access to basic services, especially education; whereas the serious corruption at all levels has its roots in this system of central distribution and dependence on the authorities in Kyiv; whereas the new government has never expressed any intention of changing this situation;

Je souligne, évidemment, que le RPC est un régime cogéré par le gouvernement fédéral et la province et que ni l'un ni l'autre de ces ordres de gouvernement ne peut le modifier unilatéralement.
I note, of course, that the CPP is a jointly managed federal-provincial plan, and neither level of government can unilaterally alter it.

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.
When this law was hastily passed by Mr Orbán’s Government in Hungary, we considered that there had not been sufficient reflection during its preparation and that the law should be amended to ensure its consistency with European regulations and with the essential spirit embodied in the treaties.

Je pense qu’au cours de la dernière période de session de Strasbourg, la présidence a décidé unilatéralement de modifier le système de réponse aux questions de sorte que l’ensemble du Conseil devait être impliqué.
I believe that at the last Strasbourg part-session the Presidency decided unilaterally to change the system of answering questions so that the whole Council had to be involved.