Traduction de «devait jamais modifier » (Français → Anglais) :

On s'est donc entendu pour retirer la question des pensions de la table des négociations et en échange, le gouvernement ne devait jamais modifier unilatéralement les conditions des régimes de pensions tant que cet accord serait en place.
The deal was that if the pension issue was taken off the bargaining table, the government would never unilaterally alter the terms and conditions of the pension plan while this deal held, while this pact or accord was in place.

Les premiers actes législatifs du Parlement britannique sont intervenus lorsque les Communes ont adressé une pétition au roi pour qu’il modifie la loi (ce qui devait aboutir à la législation par projet de loi, lorsque les Communes, plus tard, se chargeraient de rédiger la loi souhaitée pour qu’elle puisse être ensuite acceptée ou rejetée — mais jamais modifiée — par la Couronne).
The British Parliament’s first legislative acts occurred with the Commons petitioning the King for certain amendments to the law (This was the precursor to legislation by bill, as later the Commons assumed the task of drafting the desired statute which could then be accepted or rejected — but not amended — by the Crown).

Le projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d’autres lois en conséquence a été déposé à la Chambre des communes en avril 2008. Cette mesure législative n’a jamais été adoptée, mais la plupart des changements qu’elle devait mettre en œuvre ont été repris dans le projet de loi S-11.
In April 2008, Bill C-51 was introduced in the House of Commons, and although it never became law, many of the changes that were to be implemented through Bill C-51 were reintroduced in Bill S-11.