Traduction de «gouvernement n'était nullement » (Français → Anglais) :

[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.
[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.

À cet égard, le Tribunal a considéré, au point 40 de l’arrêt attaqué, que l’urgence alléguée n’était nullement établie.
In this connection, the General Court held, at paragraph 40 of the judgment under appeal, that the urgency alleged had by no means been established.

Fait encore plus intéressant, cette pratique n’était nullement prévue par les dispositions législatives régissant ce régime.
More interestingly, this practice was not in any way foreseen in the legislative provisions disciplining this scheme.

Même si HDW/Ferrostaal était indemnisée, la coentreprise n’était nullement tenue de reverser cette somme à HSY.
Even if HDW/Ferrostaal was to receive compensation, there is no obligation for the consortium to inject this amount in HSY.

Ces fonds étaient à la disposition de SVT pour payer la télédiffusion terrestre, mais elle n'était nullement tenue de les utiliser à cette seule fin (80).
These funds were at SVT's disposal to pay for terrestrial transmission, but there was no obligation for SVT to use these funds solely for that purpose (80).

Selon l’OHMI, le Tribunal a jugé à bon droit que la motivation de la décision litigieuse était suffisante, par conséquent cet arrêt ne pourrait être nullement mis en cause au regard de l’article 73 du règlement n° 40/94.
According to OHIM, the Court of First Instance was correct in law to hold that the contested decision gave sufficient reasons; consequently, its judgment could in no way be challenged on the basis of Article 73 of Regulation No 40/94.

En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes.
When launching its strategy to implement the EU ICZM Recommendation[23], the Commission indicated that coastal areas are particularly in need of an integrated territorial approach, but that, in essence, such good territorial governance is relevant for other areas facing multiple pressures and conflicting interests.

Cela a été confirmé par les autorités belges lorsqu'elles ont indiqué dans leur courrier du 15 janvier 2001(20) que "la dette de BEF 113712000 du groupe Beaulieu envers la Région wallonne était une dette certaine dont le remboursement n'était nullement lié à la situation financière du groupe Verlipack".
This was confirmed by the Belgian authorities when they stated in their letter of 15 January 2001(20) that "the debt of BEF 113712000 of the Beaulieu group to the Walloon Region was a definite debt the repayment of which was in no way linked to the financial situation of the Verlipack group".

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.
In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.