Traduction de «cette pratique n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Fait encore plus intéressant, cette pratique n’était nullement prévue par les dispositions législatives régissant ce régime.
More interestingly, this practice was not in any way foreseen in the legislative provisions disciplining this scheme.

En 2006, la Commission a rendu publique une nouvelle politique, dont la pièce maîtresse était le soutien résolu à une initiative menée sous l’égide des entreprises dénommée «alliance européenne pour la RSE»[8]. Cette politique a également recensé huit domaines d’action prioritaires pour l’action de l’UE: sensibilisation et échange de bonnes pratiques; soutien d’initiatives plurilatérales; coopération avec les États membres; information des consommateurs et transparence; recherche; éducation; petites et moyennes entreprises; dimension internationale de la RSE.
In 2006 the Commission published a new policy whose centrepiece was strong support for a business-lead initiative called the European Alliance for CSR.[8] The policy also identified 8 priority areas for EU action: awareness-raising and best practice exchange; support to multistakeholder initiatives; cooperation with Member States; consumer information and transparency; research; education; small and medium-sized enterprises; and the international dimension of CSR.

Autrement dit, cette disposition ne touchait que les importations personnelles de médicaments. Cette mesure a été adoptée le 4 octobre 2006, mais elle n'a fait que sanctionner la pratique qui était alors en cours aux États-Unis à l'égard des importations personnelles.
Although the measure became law on October 4, 2006, it essentially endorsed the then current U.S. administration practice regarding personal imports.

Hier, le secrétaire adjoint du cabinet au Bureau du Conseil privé nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sommaire sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
Yesterday the Assistant Secretary to the Cabinet of the Privy Council Office told us that, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

Le secrétaire adjoint du cabinet au BCP nous a dit que cette discussion s'était tenue seulement entre fonctionnaires, qu'aucun membre du personnel politique n'y avait participé et que la présentation d'un rapport sur la discussion par les fonctionnaires était une pratique qui était antérieure à l'arrivée de notre gouvernement.
The assistant secretary to the cabinet at the PCO said, “This was a discussion only among officials. There was no involvement by political staff and the summary report of the discussion by officials was a practice that predated this government.

Avant de jeter les bases de cette programmation pluriannuelle commune, il était essentiel de compléter les informations disponibles afin de bien comprendre les différents systèmes de programmation des États membres (et des autres donateurs), de se nourrir des bonnes pratiques existantes (reconnues par l’OCDE) et d’intégrer pleinement la réalité d’une telle démarche sur le terrain.
Before laying the foundations for joint multiannual programming, it was essential to gather all the available information for a proper understanding of how the Member States’ (and other donors’) various programming systems work, to take on board existing good practice (as recognised by the OECD) and to fully integrate the measure on the ground.

La Commission a déclaré que cette pratique n'était pas correcte.
The Commission argued that this was improper.

Toutefois, il est d’usage que le carburant d’aviation destiné aux vols internationaux soit exempté de toutes taxes (à l’origine cette pratique était destinée à promouvoir l’aviation civile qui en était alors à ses balbutiements).
However, it has been common practice for aircraft fuel for international flights to be exempted from all taxes - a policy originally established to promote civil aviation during its infancy.

Ce document dit: «Lorsque, en 1947, le procureur d'une affaire criminelle s'est renseigné sur la possibilité d'utiliser cette prérogative, il a été informé, après consultation du directeur des poursuites publiques, que la pratique n'était plus d'accorder des pardons à ces fins».
The same document states: " When in 1947 counsel prosecuting in a criminal case inquired as to the possibility of using the prerogative in that way he was informed, after consultation with the Director of Public Prosecutions, that it was no longer the practice to grant free pardons for this purpose" .