Traduction de «gouvernement lorsqu'il affirme » (Français → Anglais) :

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Compte tenu de la fragilité du climat économique et financier actuel, les coûts de conformité pour les entreprises sont devenus une question importante à prendre en considération par les gouvernements lorsqu’ils se penchent sur les moyens de stimuler et de soutenir au mieux la croissance économique.
In the current fragile economic and financial climate, compliance costs for businesses have become an important issue for governments to bear in mind when considering how best to stimulate and sustain economic growth.

On ne récolte jamais d'applaudissements en Allemagne lorsqu'on affirme cela.
In Germany, you never get applause for saying so.

Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de degrés de juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie.
When the service is only available at for certain court instances (1 or 2 points are awarded depending on the number of instance that are covered).

Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués.
When the service is only available at for certain court instances (1 or 2 points are awarded).

* Pour les catégories «Disponibilité en ligne des décisions judiciaires», «Les informations figurant dans les bases de données sont mises à jour au moins une fois par mois», et «L'accès aux décisions judiciaires publiées est gratuit», 3 points sont attribués lorsque cette affirmation est vraie pour l'ensemble des degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).
* For the categories 'Online availability of judgements', 'Information in the database is updated at least once a month', and 'Access to published judgments is free of charge' 3 points are awarded when this is the case for all instances (1st, 2nd and 3rd).

3. Une entreprise, y compris une entité d'intérêt public, ne doit pas être incluse dans un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des gouvernements lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:
3. An undertaking, including a public-interest entity, need not be included in a consolidated report on payments to governments where at least one of the following conditions is fulfilled:

121 En outre, il ressort de la jurisprudence que l’inexistence d’un document auquel l’accès a été demandé est présumée lorsqu’une affirmation en ce sens est faite par l’institution concernée.
121. Furthermore, it is clear from case-law that, where the institution concerned asserts that a particular document to which access has been sought does not exist, there is a presumption that it does not exist.

Par ailleurs, le gouvernement chilien a affirmé son intention de faire de son pays un membre à part entière du Mercosur, bien que les débats à ce sujet aient été affectés par le lancement en décembre 2000 des négociations sur un accord de libre échange entre le Chili et les États-Unis.
At the same time, the Chilean government has confirmed Chile's intention of becoming a full member of MERCOSUR, although the discussions have been affected by the start, in December 2000, of negotiations for a free trade agreement between Chile and the USA.

(44) Le gouvernement espagnol a affirmé que la trésorerie générale de la sécurité sociale (Tesoreria general de la seguridad social) avait agi conformément à la législation nationale et que son comportement ne peut être considéré comme ayant donné lieu à l'octroi d'une aide d'État.
(44) The Spanish Government reiterated that the General Social Security Treasury had acted in accordance with the applicable rules and regulations and that their behaviour cannot be deemed to involve the grant of State aid.