Vertaling van "gouvernement hollandais qui serait alors tenu " (Frans → Engels) :

B. considérant que si le résultat de la consultation était favorable à un blocage, bien que non contraignant, il mettrait dans l'embarras le gouvernement hollandais, qui serait alors tenu de lancer une réflexion sur ce sujet;
B. whereas, while the outcome of the referendum is not binding, a vote in favour of blocking the agreement would embarrass the Netherlands Government, forcing it to open a debate on the issue;

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

La proposition de réforme du logement social présentée alors par le gouvernement hollandais limite à 10 % le volume de logements sociaux qui peuvent être attribués à d’autres groupes sociaux, mais toujours sur des critères sociaux et par ordre de priorité.
The proposal for a reform of social housing thus presented by the Dutch Government limits to 10% the volume of social housing that can be allocated to other social groups, but always according to social criteria or in order of priority.

Dans le cas où la demande du parquet serait, en réalité destinée à accuser M. D’Alema, celle-ci serait alors sans objet, puisque le Parlement n’est pas tenu de se prononcer selon le droit italien.
If the request by the public prosecutor’s office were in fact directed towards charging Mr D’Alema, then the request would be unfounded, since Parliament does not have to take its decisions in accordance with Italian law.

En ce qui concerne Hong Kong, la meilleure façon d'y parvenir serait d'organiser des consultations régulières selon les modalités suivantes : (a) tenue de réunions annuelles; (b) niveau de représentation adéquat de la Commission européenne et du gouvernement de Hong Kong et (c) couverture par l'ordre du jour établi pour chaque réunion de l'ensemble des questions pratiques constituant la relation et accord préalable des deux parties concernant cet ordre du jour.
As far as Hong Kong is concerned, this would best be achieved through regular dialogue, for which the arrangements might be as follows: (a) meetings should be held annually; (b) there should be an adequate level of representation from the European Commission and the Hong Kong government; and (c) the agenda for each meeting should cover the full range of practical issues in the relationship and be agreed in advance by both sides.

Si telle est la finalité de l'exercice de la "gouvernance", il serait alors préférable d'utiliser une autre expression plus intelligible pour les citoyens comme celle de "gouvernement démocratique" ou "d'amélioration des processus décisionnels".
If this is the aim of the governance exercise, it would be preferable to use some other expression more easily understood by the citizens, such as ‘democratic government’ or ‘improvement of decision-making processes’.

Ce dernier serait alors tenu de reconnaître la décision du premier État membre et devrait, dans certaines conditions, faire exécuter une décision sanctionnant un acte qui n'est pas constitutif d'un délit au regard de sa propre législation.
The latter Member State would then be obliged to recognise the former Member State's decision, and under certain circumstances would have to enforce a sentence handed down for an act that is not an offence under its law.

(17) En outre, le gouvernement espagnol rappelle que, alors qu'un créancier privé peut accorder n'importe quel taux d'intérêt au débiteur, la trésorerie générale de la sécurité sociale est tenue de respecter l'article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale(7), qui dispose que le taux d'intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.
(17) Moreover, the Spanish Government recalls that while a private creditor can agree any interest rate with the debtor, the Social Security authorities are bound by Article 20 of the Social Security General Laws(7) which states that the legal interest rate is to be applied in the rescheduling agreements of debt.

En pratique, il faut se demander si les consommateurs de l'arôme A se tourneraient vers d'autres arômes si celui qu'ils consomment habituellement subissait une hausse de prix à caractère permanent de 5 à 10 %. Si le nombre de consommateurs reportant leur demande sur l'arôme B, par exemple, était suffisant pour rendre l'augmentation du prix de l'arôme A non rentable compte tenu du recul des ventes qui serait alors enregistré sur ce produit, le marché comprendrait au moins les arômes A et B. Le test devrait être ultérieurement élargi aux autres arômes disponibles jusqu'à ce que l'on trouve un ensemble de produits avec lequel une hausse de prix n'entraînerait pas de substitution suffisante au niveau de la demande.
In practice, the question to address would be whether consumers of flavour A would switch to other flavours when confronted with a permanent price increase of 5 % to 10 % for flavour A. If a sufficient number of consumers would switch to, say, flavour B, to such an extent that the price increase for flavour A would not be profitable owing to the resulting loss of sales, then the market would comprise at least flavours A and B. The process would have to be extended in addition to other available flavours until a set of products is identified for which a price rise would not induce a sufficient substitution in demand.