Traduction de «gouvernement fédéral étant jusqu » (Français → Anglais) :

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

L'accord prévoit le mode de financement type, avec le gouvernement fédéral qui assume 60 p. 100 des frais, et les provinces, 40 p. 100. Au cours des trois années que durera le programme, le gouvernement fédéral consacrera jusqu'à 3,3 milliards de dollars au financement de l'un des plus exhaustifs programmes de soutien de revenu jamais offerts jusqu'à maintenant.
Funding under the national agreement is based on the standard 60:40 federal-provincial cost sharing ratio. Over the three years of the program, the federal government will provide up to $3.3 billion to fund the most comprehensive safety net packages to date.

Mme Pat Kelly, directrice nationale de la Campagne d'action contre le cancer, s'est dite heureuse de l'annonce. Elle a déclaré que la création de ce partenariat canadien pour lutter contre le cancer était une bonne chose, le gouvernement fédéral étant jusqu'à maintenant resté plutôt timide dans la guerre contre le cancer.
Pat Kelly, the national program director of the Campaign to Control Cancer, praised this announcement saying that the creation of the Canadian partnership against cancer was a good thing because the federal government had been missing in action in the war on cancer.

Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with applicable international humanitarian and human rights law.

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.
Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.

Nous étions optimistes et espérions que nous pourrions soumettre les dépenses publiques à un examen plus minutieux et exercer sur elles une meilleure surveillance (1645) Je viens de la province du Manitoba, où le processus budgétaire est très différent de ce qu'il est au gouvernement fédéral, Étant donné que ce comité porte le nom « opérations gouvernementales et prévisions budgétaires », nous avons pensé que non seulement nous examinerions les opérations du gouvernement et tenterions de nous assurer qu'il y ait à la fois efficience et rationalisation, mais nous avons également pensé que nous pourrions effectuer un examen approfondi du processus, comme nous le faisons au Manitoba.
We went into this with some hope and optimism that this would be an opportunity to add better scrutiny and oversight of public spending (1645) I come from the province of Manitoba, where the estimates process is quite different from the federal government process. Since this committee is called “government operations and estimates”, we thought that not only would we be reviewing the operations of government and trying to make sure there were efficiencies and streamlining, but we also thought we would be able to do a thorough review of the estimates process, like we do in Manitoba.

Le processus législatif relève strictement du gouvernement fédéral, étant donné que la péréquation est un programme fédéral, et non un programme conjoint.
The legislative process comes exclusively under the federal government, since equalization is a federal program, not a joint initiative.

Je m'en voudrais de parler au nom du gouvernement fédéral, étant donné que mon mandat est terminé avec le gouvernement fédéral.
I would certainly not want to speak on behalf of the federal government, given that my mandate with the federal government is now over.