Vertaling van "gouvernement fédéral étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.
The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.

Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises devront être conformes aux normes applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with applicable international humanitarian and human rights law.

Le gouvernement fédéral transitoire est un organe très fragile – pour dire les choses le plus modérément possible – et son maintien en place requiert des efforts soutenus de la part de la communauté internationale, l’objectif étant d’entraîner progressivement le pays vers la réconciliation et de refonder progressivement une forme d’État fonctionnel capable de ramener une certaine stabilité dans un pays terriblement déchiré.
There is a process with the transitional federal government, but it is fragile – to put it in the mildest possible terms – and it requires sustained efforts by the international community to gradually move the country towards reconciliation and gradually build up some sort of functioning state that can restore some kind of stability to this horribly torn country.

Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.
Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.

En supposant que vous vouliez parler de la position du gouvernement fédéral allemand, Mme Harms, je suggère que vous preniez un certain nombre de notes, la première étant que vous faites état d’une contre-vérité absolue, quand vous prétendez que le gouvernement fédéral allemand serait opposé à une proposition législative et à une législation européenne fixant les émissions de CO2 à 120 grammes par kilomètre.
On the assumption that you mean the position of the German Federal Government, Mrs Harms, I suggest that there are a number of things of which you need to take note, the first of which is that your assertion that the German Federal Government is opposed to a legislative proposal and to Europe-wide legislation laying down CO2 emissions of 120 gram per kilometre is very definitely wrong.

Deuxièmement, le gouvernement fédéral allemand est convaincu que cet objectif de 120 grammes peut être atteint par deux moyens, le premier étant la technologie automobile et le deuxième l’utilisation de certains biocarburants.
Secondly, though, the German Federal Government is persuaded that we must achieve this 120-gram target together and through two things, the first being vehicle technology and the second, the inclusion of some biofuels.

Il ne s’agira pas d’une opération difficile, étant donné que ces problèmes sont faciles à repérer, et les moyens et ressources du gouvernement fédéral allemand, y compris ses ressources d’investigation, pourront nous aider.
It will not be a difficult operation, since these are problems that are easy to spot, and the German Federal Government’s means and resources, including its investigative resources, will be in a position to help us.

La Commission supranationale deviendrait un gouvernement fédéral exerçant le pouvoir exécutif et dirigeant les travaux législatifs. Elle agirait en étant responsable devant un Parlement européen supranational.
The supranational Commission would be developed into a federal government, exercising executive power and directing the Union's legislation; this would operate subject to the confidence of the supranational European Parliament.

Deuxièmement, étant donné la complexité de la structure fédérale en Belgique, une meilleure coordination de la politique d'inclusion sociale entre les gouvernements aux niveaux fédéral, régional et communautaire s'impose.
Second, given the complex federal structure of Belgium, better co-ordination of social inclusion policy between the federal, regional and community governments is to be achieved.