Traduction de «gouvernement fédéral étaient consacrés » (Français → Anglais) :

À cette occasion, le gouvernement provincial, l'opposition officielle, que je représentais, et le maire lui-même ont tous affirmé qu'il conviendrait de réserver non pas 20 p. 100 au système de transport national, mais que ce serait vraiment bien si 50 p. 100 de l'argent entrant dans les coffres du gouvernement fédéral était consacré au système de transport.
Our mayor was there. The provincial government, myself representing the official opposition, and our mayor all said that not only 20% but it would be really sweet if they could get 50% of the money that goes into the federal coffers to be spent on the national transportation system.

Au milieu des années 1970 et pendant les années 1980, le gouvernement fédéral avait joué un rôle de leadership en mettant sur pied toutes sortes de programmes pour les jeunes, que M. Gibson se rappellera avec plaisir, et dont bon nombre, même s'ils étaient financés par le gouvernement fédéral, étaient administrés à l'échelle locale et faisaient beaucoup pour donner aux jeunes des occasions de participer à des travaux utiles pour leurs collectivités.
In the mid-1970s and 1980s the federal government took a leadership role in developing all kinds of youth initiative programs, which Mr. Gibson will be happy to recall, many of which, while federally funded, were locally administered and took a much more active role in giving young people opportunities to engage in meaningful work that contributed to their communities.

Sa question est légitime car si les taxes de vente de la province du Québec et du gouvernement fédéral étaient harmonisées, je m'attendrais à ce qu'une entente quelconque soit établie à partir des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les provinces de l'Atlantique, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
It is a valid question because if the sales tax with the province of Quebec were harmonized with the federal government, my expectation is there would be some form of agreement that would be modelled on the agreements that occurred between the federal government and the Atlantic provinces, British Columbia and Ontario.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral, en tant que gouvernement du pays, doit assurer quelque 50 p. 100 du financement pour assurer l'égalité d'accès, l'égalité des services et l'égalité de traitement à chacun des Canadiens (1220) C'est ce que nous aurions si une plus grande partie du surplus et des priorités du gouvernement fédéral étaient consacrés à la santé au Canada.
That is why the federal government has to be the institution, the government in the country, that provides around 50% of the funding eventually to make sure there is equality of access, equality of service and equality of treatment for each and every Canadian (1220) We could get that if we had more of the federal surplus and more federal government priorities going to health care in Canada.

En 1999, la constitution a consacré la liberté de pensée, de conscience et de religion et le gouvernement fédéral respecte globalement ces libertés.
In 1999, the Constitution provided for freedom of thought, conscience and religion and the federal government generally respects those freedoms.

Par le passé, certains accords ont posé des problèmes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des fonds publics communautaires. Le gouvernement du pays tiers s'engageait à consacrer des montants spécifiques à certaines activités, telles que le contrôle et l'exécution ou la recherche scientifique, mais il n'apparaissait pas toujours clairement si ces activités étaient correctement réalisées.
Previously, in some agreements, there have been problems of accountability and transparency with respect to the use of Community pubic funds - the third country government committed to spending specific sums for certain activities such as control and enforcement or scientific research but it was not always clear if these activities were satisfactorily carried out.

(5) La mise en œuvre efficiente et efficace de l’action soutenue par le FEDER repose sur la bonne gouvernance et le partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, notamment les organisations non gouvernementales, y compris celles actives dans le domaine de l'égalité des chances, et en particulier les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et environnementaux ainsi que les organisations non gouvernementales reconnues qui se consacrent à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.
(5) Efficient and effective implementation of the action supported by the ERDF relies on good governance and partnership among all the relevant territorial and socio-economic actors, including non-governmental organisations, inter alia those active in the area of equal opportunities, and in particular regional and local authorities, the social and environmental partners, and the recognised non-governmental organisations engaged in promoting equality of men and women.

Puisque, aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral sont consacrés directement aux hôpitaux et aux médecins et puisque la prestation des services et les domaines connexes relèvent clairement, selon la Constitution, de la compétence des provinces, la députée est-elle d'avis que le gouvernement fédéral aurait dû, nonobstant l'accord sur l'union sociale qu'il a conclu avec toutes les provinces sauf le Québec, agir unilatéralement et mettre sur pied des régimes d'assurance-médicaments et de soins à domicile, en faisant fi de la compétence des provinces dans ces domaines?
In view of the fact that pursuant to the Canada Health Act transfers from the federal government are directed specifically to hospitals and doctors and the delivery of services and ancillary areas are clearly and constitutionally the responsibility of the provinces, does she believe that the federal government, notwithstanding the social union accord developed with the agreement of all provinces except Quebec, should have unilaterally proceeded with something to do with pharmacare and home care and ignored provincial jurisdiction?

Vu sa résolution de novembre 1998 relative aux peuples indigènes, le Conseil convient-il que l’éviction des Bushmen gana et gwi de la réserve de gibier du Kalahari central, où ils étaient établis, démontre qu’il faudrait éviter d’utiliser les crédits de l’Union européenne dans des régions habitées par des peuples indigènes sans s’assurer que le gouvernement concerné se conforme à l’article 14 de la convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, qui consacre leur droit à la propriété collective de leurs terres?
In the light of the November 1998 Council Resolution on indigenous peoples, does the Council agree that the eviction of the Gana and Gwi Bushmen from their homes in the Central Kalahari Game Reserve demonstrates that EU funds should not be used in indigenous peoples' areas until an assurance has been given that the government in question has complied with Article 14 of the ILO Convention on Indigenous and Tribal Peoples which upholds their right to communal ownership of their land?

Vu sa résolution de novembre 1998 relative aux peuples indigènes, le Conseil convient-il que l'éviction des Bushmen gana et gwi de la réserve de gibier du Kalahari central, où ils étaient établis, démontre qu'il faudrait éviter d'utiliser les crédits de l'Union européenne dans des régions habitées par des peuples indigènes sans s'assurer que le gouvernement concerné se conforme à l'article 14 de la convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, qui consacre leur droit à la propriété collective de leurs terres?
In the light of the November 1998 Council Resolution on indigenous peoples, does the Council agree that the eviction of the Gana and Gwi Bushmen from their homes in the Central Kalahari Game Reserve demonstrates that EU funds should not be used in indigenous peoples' areas until an assurance has been given that the government in question has complied with Article 14 of the ILO Convention on Indigenous and Tribal Peoples which upholds their right to communal ownership of their land?