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Vertaling van "gouvernement fédéral prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


Elle cadre également avec les intentions du gouvernement fédéral suisse, qui prévoit que l'accord institutionnel soit conclu d'ici à la fin de l'année 2018.

It is also in line with the Swiss Federal Government's intentions, according to which the institutional agreement should be concluded by the end of 2018.


Ces dispositions ne peuvent pas être rendues obligatoires là où existe déjà un régime de protection; par exemple, au Royaume-Uni, le Pension Protection Fund mis en place par le précédent gouvernement travailliste prévoit déjà un haut niveau de protection des affiliés et bénéficiaires des régimes de pensions.

This should not be made compulsory where there is an existing protection scheme; for example the UK’s Pension Protection Fund, set up by the previous Labour Government, already provides a high level of protection to pension scheme members and beneficiaries.


Comme le prévoit la stratégie extérieure de la Commission, les travaux ont déjà commencé en vue d'élaborer une liste, commune à l'ensemble de l'UE, des juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale; cette liste devrait être prête en 2017.

As foreseen in the Commission's External Strategy, work has already started to develop a common EU list of tax jurisdictions that do not respect tax good governance standards, which should be ready in 2017.


6. demande au gouvernement fédéral du Nigeria et aux gouvernements des États régionaux de supprimer la peine de mort et d'instituer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, comme le prévoit la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies; exhorte ces gouvernements à retirer de leurs législations toutes les dispositions prévoyant la peine capitale obligatoire;

6. Calls on the Federal Government and State Governments in Nigeria to abolish the death penalty and to declare an immediate moratorium on all executions as provided by UN General Assembly Resolution 62/149; urges them to remove all provisions which provide for mandatory death sentences;


À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.

Further to a decision of the Russian government, Technopromexport, a subsidiary of Rostec, is planning to build energy plants in Crimea thereby supporting its integration into the Russian Federation.


À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.

Further to a decision of the Russian government, Technopromexport, a subsidiary of Rostec, is planning to build energy plants in Crimea thereby supporting its integration into the Russian Federation.


Il est évident que le gouvernement soudanais prévoit déjà d’envoyer ses propres troupes pour protéger la région.

It is evident that the Sudanese Government is already planning to send its own troops to protect the region.


Sachant que le plan hydrologique du gouvernement espagnol prévoit précisément la construction de barrages supplémentaires, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre ou a-t-elle déjà prises à cet égard ?

Given that the Spanish Government does indeed envisage building additional reservoirs in its National Hydrological Plan, what measures does the Commission intend to take in this regard, and what measures has it taken already?


La constitution autrichienne prévoit que le gouvernement fédéral doit avoir la confiance du président fédéral.

The Austrian constitution stipulates that the Federal Government must have the confidence of the Federal President.


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