Ces dispositions ne peuvent pas être rendues obligatoires là où existe déjà un régime de protection; par exemple, au Royaume-Uni, le Pension Protection Fund mis en place par le précédent gouvernement travailliste prévoit déjà un haut niveau de protection des affiliés et bénéficiaires des régimes de pensions.
This should not be made compulsory where there is an existing protection scheme; for example the UK’s Pension Protection Fund, set up by the previous Labour Government, already provides a high level of protection to pension scheme members and beneficiaries.