Vertaling van "gouvernement fédéral admet maintenant " (Frans → Engels) :

Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas l'évidence, à savoir que Ottawa a consenti à la privatisation consacrée dans les principes adoptés par l'Alberta et que le gouvernement fédéral doit maintenant annuler cette entente si l'on veut arrêter la propagation de la médecine privée à deux vitesses?
Why does the Prime Minister not admit the obvious, that Ottawa acquiesced to privatization in the Alberta principles and that the government must now repeal this deal if the spread of two tier private medicine is to be stopped?

Actuellement, le régime fédéral en matière de prestations d'invalidité est dépensier en raison d'une pratique administrative laxiste qui fait que le gouvernement fédéral admet plus de personnes plus longtemps, parce qu'il n'y a aucune réévaluation périodique du bien-fondé de maintenir ces prestations.
At present, the federal disability benefit system is overspending. This is due to lax administration, whereby the federal government considers more people eligible for a longer period because there is no periodical reassessment of the need for these benefits to be maintained.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

Le gouvernement fédéral admet l'existence d'une infraction au droit communautaire des marchés publics et admet que la municipalité de Bockhorn aurait dû attribuer le contrat conformément aux dispositions de la directive.
The Federal Government has admitted an infringement of EC public procurement law and accepts that the municipality of Bockhorn should have awarded the contract according to the provisions of the Directive.

Selon un document daté d'aujourd'hui, le 9 avril 1997, les études que la société Ethyl Canada a obtenues, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, montrent clairement que le gouvernement du Canada savait qu'il n'existait aucune preuve scientifique appuyant le projet de loi C-29. ll est intéressant de voir que le gouvernement fédéral admet maintenant qu'il ne possède absolument aucune preuve que le MMT cause les problèmes qu'il lui impute.
A document dated today, April 9, 1997, says that studies obtained by Ethyl Canada under freedom of information legislation show clearly that the Government of Canada knew there was no scientific proof to support Bill C-29. It is interesting that the federal government now admits that it has no evidence whatsoever that MMT causes the problems they say it causes.

Le gouvernement fédéral, le parlement allemand, les länder, les commissions des partis et des commissions indépendantes ont réfléchi de façon approfondie sur les questions qui concernent également le rapport Watson et nous en sommes maintenant à une phase de négociations législatives au parlement et entre le parlement, le gouvernement et le Bundesrat.
The Federal government, the German Bundestag, the Länder, party commissions and cross-party commissions have been engaged in an intensive debate on issues which to some extent fall within the scope of the Watson report, and we are currently in the process of debating legislation within Parliament and between Parliament, the Federal government and the Bundesrat.

Ce qui se passe maintenant n’a guère de rapport avec le droit, mais bien plus avec le marchandage d’un rival politique par le Premier ministre d’un État fédéré, en conflit avec le gouvernement fédéral et avec la cour suprême.
What is happening now bears little relation to justice, and more to the trading of a political rival by the President of a federal state, in contravention of the federal government and the Supreme Court.

C'est pourquoi j'ai grand espoir que le gouvernement fédéral d'Allemagne prendra maintenant les mesures appropriées pour lever l'interdiction.
Therefore, I have every hope that the Federal Government of Germany will take the appropriate steps now to lift the ban.

Actuellement, le régime fédéral est plus généreux que le Régime des rentes du Québec en matière d'invaladité, principalement en raison d'une pratique administrative laxiste qui fait que le gouvernement fédéral admet plus de personnes.
At the present time the federal benefit is more generous that the Quebec pension plan's disability benefits, mainly because federal administrative policy allows more people to be eligible.