Vertaling van "gouvernement fédéral admet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, le régime fédéral en matière de prestations d'invalidité est dépensier en raison d'une pratique administrative laxiste qui fait que le gouvernement fédéral admet plus de personnes plus longtemps, parce qu'il n'y a aucune réévaluation périodique du bien-fondé de maintenir ces prestations.
At present, the federal disability benefit system is overspending. This is due to lax administration, whereby the federal government considers more people eligible for a longer period because there is no periodical reassessment of the need for these benefits to be maintained.

Le gouvernement fédéral admet l'existence d'une infraction au droit communautaire des marchés publics et admet que la municipalité de Bockhorn aurait dû attribuer le contrat conformément aux dispositions de la directive.
The Federal Government has admitted an infringement of EC public procurement law and accepts that the municipality of Bockhorn should have awarded the contract according to the provisions of the Directive.

Le gouvernement fédéral admet qu'il faut de nouvelles méthodes et il collaborera avec les provinces pour moderniser la fédération.
The federal government agrees that fresh approaches are necessary and it will work with the provinces to ensure that the federation is modernized.

Selon un document daté d'aujourd'hui, le 9 avril 1997, les études que la société Ethyl Canada a obtenues, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, montrent clairement que le gouvernement du Canada savait qu'il n'existait aucune preuve scientifique appuyant le projet de loi C-29. ll est intéressant de voir que le gouvernement fédéral admet maintenant qu'il ne possède absolument aucune preuve que le MMT cause les problèmes qu'il lui impute.
A document dated today, April 9, 1997, says that studies obtained by Ethyl Canada under freedom of information legislation show clearly that the Government of Canada knew there was no scientific proof to support Bill C-29. It is interesting that the federal government now admits that it has no evidence whatsoever that MMT causes the problems they say it causes.

Actuellement, le régime fédéral est plus généreux que le Régime des rentes du Québec en matière d'invaladité, principalement en raison d'une pratique administrative laxiste qui fait que le gouvernement fédéral admet plus de personnes.
At the present time the federal benefit is more generous that the Quebec pension plan's disability benefits, mainly because federal administrative policy allows more people to be eligible.