Vertaling van "fédéral allemand maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'automobile | Fédération automobile allemande | Fédération de l'industrie automobile | VDA [Abbr.]
Federation of German Automobile Manufacturers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mai 2014 dans l’affaire T-198/12, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision 2012/160/UE de la Commission, du 1er mars 2012, concernant les dispositions nationales notifiées par le gouvernement fédéral allemand maintenant les valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets, au-delà de la date d’entrée en application de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (1), dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours;
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 14 May 2014 in Case T-198/12 Federal Republic of Germany v European Commission, action for partial annulment of Commission Decision 2012/160/EU of 1 March 2012 concerning the national provisions notified by the German Federal Government maintaining the limit values for lead, barium, arsenic, antimony, mercury and nitrosamines and nitrosatable substances in toys beyond the entry into application of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council on the safety of toys (1), in so far as the Court dismissed the action;

Il a maintenant devant lui un bon de commande allemand et il doit trouver des solutions et du capital, mais la lourdeur administrative à Développement économique Canada l'a forcé à abandonner une demande d'aide concrète au fédéral.
He now has a German purchase order to deal with and he has to find solutions and capital, but the red tape at Canada Economic Development forced him to give up on asking the federal government for help.

La Cour a estimé que les dispositions en cause octroyaient des droits spéciaux injustifiés aux pouvoirs publics allemands (le land de Basse-Saxe et potentiellement le gouvernement fédéral) et qu’en maintenant leur application, l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux en vertu des traités (article 63 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
The Court found that the provisions in question granted unjustified special rights to German public authorities (the Land of Lower Saxony and potentially also the Federal Government) and that by maintaining them, Germany had failed to fulfil its obligations under the Treaty rules on the free movement of capital (Article 63 of the Treaty on the Functioning of the EU).

En nous penchant sur certains aspects budgétaires, comme je vous le disais, nous attendions des États membres plus d'ambition, nous espérions que, maintenant, ils aborderaient franchement la question de la procédure budgétaire et qu'ils choisiraient même, si vous voulez, un modèle comme celui de la constitution allemande, qui possède un paragraphe appelé "constitution financière" où une compensation financière (Finanzausgleich) est prévue entre les États membres, les Länder de la Fédération allemande.
Turning to certain budgetary aspects, we, as I said, expected more ambition from the Member States, we hoped that they would now deal frankly with the issue of the budgetary procedure and that they would even choose, if you like, a model such as that in the German constitution, which has a ‘financial constitution’ section, which provides for financial compensation (Finanzausgleich) between the Member States, the lander of the German Federation.

Le gouvernement fédéral, le parlement allemand, les länder, les commissions des partis et des commissions indépendantes ont réfléchi de façon approfondie sur les questions qui concernent également le rapport Watson et nous en sommes maintenant à une phase de négociations législatives au parlement et entre le parlement, le gouvernement et le Bundesrat.
The Federal government, the German Bundestag, the Länder, party commissions and cross-party commissions have been engaged in an intensive debate on issues which to some extent fall within the scope of the Watson report, and we are currently in the process of debating legislation within Parliament and between Parliament, the Federal government and the Bundesrat.