Traduction de «gouvernement futur pourrait décider » (Français → Anglais) :

Un gouvernement futur pourrait décider que, pour une raison ou une autre, elle a commis un acte de trahison. En effet, le concept de trahison existe dans l'histoire, par exemple dans l'affaire Brown c. Virginia, où une personne souhaitait abolir l'esclavage.
Some future administration might decide that she is treasonous for whatever reason, because the concept of treason is there in history, say in the case of Brown v. Virginia, where a person wanted to abolish slavery.

Si la limite est actuellement 14 ans et que le projet de loi la porte à 16 ans, un gouvernement futur pourrait décider de la porter à 18 ans, du fait que l'âge est un facteur qu'il peut modifier.
It strikes me that if it is presently 14 years and this bill would raise it to 16 years, a future government may decide to raise it to 18 years of age by virtue of the fact that age is something it has been empowered to play with.

Dans 40 ans, cependant, un gouvernement futur pourrait décider qu'il a un problème avec ce qui se passe dans une région du monde, et rien n'empêchera le gouvernement du Canada de revenir et de dépouiller cette personne de sa citoyenneté.
But 40 years from today, some future government could determine that there is a problem with what is going on in some part of the world, and there is no limitation upon the Government of Canada to come back and strip him of his citizenship.

S'il est inscrit dans la constitution et échappe au Parlement, il pourrait y avoir des choses qu'un parlement futur pourrait décider de changer, peut-être—et on l'espère—même avec l'accord des personnes régies par le traité nisga'a.
If it becomes mired in the Constitution and out of reach of Parliament, there may be some things that a future Parliament may decide to change, possibly—and hopefully—even with the agreement of the people governed by the Nisga'a treaty.

Aussi le futur instrument "Rome I" pourrait-il s'inspirer de l'article 15 du règlement "Bruxelles I" qui, pour décider si un consommateur bénéficie des règles protectrices, pose une double condition : d'une part, le professionnel doit avoir dirigé ses activités vers l'Etat du domicile du consommateur et, d'autre part, il est nécessaire qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, dans le cadre de ces activités [66].
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point Article 15 of the Brussels I Regulation, which combines two conditions to decide whether a consumer is eligible for the protective rules [66]: firstly, that the business directs its activities towards the State of the consumer's residence and, secondly, that a contract is concluded at a distance within the framework of these activities.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

En novembre 2007, la Commission a décidé de suspendre la procédure d'infraction jusqu'à la fin 2012, car il semblait que le nombre élevé d'étudiants étrangers venant en Autriche pourrait avoir un effet néfaste sur le système autrichien de santé publique dans le futur.
In November 2007, the Commission decided to suspend the infringement proceedings until the end of 2012, since it appeared that the high numbers of foreign students coming to Austria could have an adverse effect on the Austrian public health system in the future.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Par exemple, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne plus entretenir une installation portuaire, décider de l'aliéner, par exemple le port de Rivière-du-Loup, même si le traversier offre un service essentiel reconnu par le gouvernement du Québec et qu'il y a une subvention pour ce service.
For instance, the federal government may decide it will no longer maintain a harbour facility, it may decide to get rid of the port of Rivière-du-Loup, for instance, even if the ferry offers an essential service recognized by the Government of Quebec and there is a subsidy for this service.

- définir clairement les politiques et les spécifications d'interopérabilité et de gestion de données dans le contexte du cadre d'interopérabilité paneuropéen (qui pourrait être l'élément central d'une future stratégie des services de gouvernement électronique).
- To define clearly policies and specifications for interoperability and information management in the context of a pan-European Interoperability Framework (this would be a key component of a future e-Government service strategy).