Traduction de «gouvernement français doit verser » (Français → Anglais) :

Ce prix doit être, comme le souligne le gouvernement français à propos du droit français, un prix positif.
This price, as the French Government emphasises in respect of French law, must be a positive price.

Il apparaît par ailleurs que les taux des taxes initialement prévus par le gouvernement français ont été diminués dans la loi finale votée par le Parlement, sans que cela se traduise par une diminution concomitante et proportionnelle de la subvention à verser pour France Télévisions.
It appears moreover that the rates of the taxes initially provided for by the French Government have been reduced in the final law passed by Parliament, without this being translated into a concomitant, proportional reduction in the grant to be paid for France Télévisions.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

Pourquoi la Commission enquête-t-elle sur la compagnie Ryanair, qui propose des tarifs bon marché et compétitifs, à la satisfaction du public, au motif qu'elle recevrait des subventions déloyales de la part d'aéroports locaux, alors qu'elle a autorisé par ailleurs le gouvernement français à verser des aides financières substantielles à Air France, qui pratique des tarifs élevés et non compétitifs?
Why was the French Government allowed by the Commission to give Air France an enormous financial subsidy when its fares remain uncompetitively high - whereas Ryanair, which provides cheap competitive fares which please the public, is investigated by the Commission for receiving alleged unfair subsidies from local airports?

Pourquoi la Commission enquête-t-elle sur la compagnie Ryanair, qui propose des tarifs bon marché et compétitifs, à la satisfaction du public, au motif qu'elle recevrait des subventions déloyales de la part d'aéroports locaux, alors qu'elle a autorisé par ailleurs le gouvernement français à verser des aides financières substantielles à Air France, qui pratique des tarifs élevés et non compétitifs ?
Why was the French Government allowed by the Commission to give Air France an enormous financial subsidy when its fares remain uncompetitively high - whereas Ryanair, which provides cheap competitive fares which please the public, is investigated by the Commission for receiving alleged unfair subsidies from local airports?

Le gouvernement français doit verser des dédommagements à l’industrie bovine britannique pour les dommages qu’il lui a causés.
Compensation must be paid to the British beef industry by the French government for the damage it has caused the industry.

1. Le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003.
1. The French Government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3 % of GDP threshold in 2003.

Comme son nom l'indique, c'est un fait du prince qui ne concerne pas le décret du gouvernement français qui, conformément à la recommandation de la commission juridique, doit être communiqué en plénière.
As its name indicates, it is an act of the Prince, which does not affect the decree from the French Government which, in accordance with the recommendation of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, must be announced in plenary.

La preuve étant faite que le gouvernement français s'est mis à jouer au chat et à la souris avec la Commission et le gouvernement britannique et qu'il n'a jamais eu l'intention de lever son embargo sur la viande bovine britannique, il doit maintenant rendre des comptes.
In the face of clear evidence that the French government has engaged in a devious game of cat-and-mouse with the Commission and the UK government and clearly never had any intention of removing the ban on British beef from the outset, they must now be held to account.

Alors que les bureaux de Thessalonique et de Podgorica sont mis gratuitement à sa disposition par les gouvernements respectifs, l'Agence doit verser un loyer pour son centre opérationnel de Belgrade.
While the offices in Thessaloniki and Podgorica are provided for free to the Agency by the respective Governments, the Agency has to pay rent for its Operational Centre in Belgrade.