Traduction de «subvention à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

subvention à l'hygiène en général [ subvention à l'hygiène | subvention pour soins de santé | subvention destinée à favoriser l'hygiène publique ]
health grant

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]
flat rate subsidy

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

Programme de subventions à la recherche en coopération
collaborative research grants programme

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser à boire
pour out a drink

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Si le total des encouragements fiscaux et des subventions versés pour un exercice à l’égard d’un projet est supérieur au paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne versé pour ce même exercice à l’égard du même projet, cet excédent est ajouté au total des encouragements fiscaux et des subventions à verser à l’égard de l’exercice suivant.
12. If the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for a project for a fiscal year is greater than the Crown share adjustment payment for the project for the year, the difference shall be included in the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for the following fiscal year.

c) accorder des subventions et verser des contributions;
(c) make grants or contributions; and

a) la part du coût du programme visé prise en charge par le ministre et par la province ou la personne en cause, ou les contributions ou subventions à verser par le ministre, ainsi que les dates des paiements;
(a) the respective proportions of the cost of any project to which the agreement relates that shall be paid by the Minister and the province or person or the contributions or grants in respect of that project that shall be paid by the Minister, and the times at which those amounts to be paid by the Minister or the province or person shall be paid;

Ces derniers jours, elle a souvent déclaré qu'elle avait délégué à sa sous-ministre le pouvoir d'approuver les subventions à verser dans sa circonscription, mais hier, à la Chambre, elle a dit au chef du Bloc qu'elle n'avait pas eu à faire cela, qu'elle n'était nullement tenue de déléguer ce pouvoir.
Over the last several days we have heard many times that she delegated authority for approval of grants in her riding to her own deputy minister. But yesterday she told the House and the leader of the Bloc that really she did not have to do that, that there was no requirement to delegate that.

Il apparaît par ailleurs que les taux des taxes initialement prévus par le gouvernement français ont été diminués dans la loi finale votée par le Parlement, sans que cela se traduise par une diminution concomitante et proportionnelle de la subvention à verser pour France Télévisions.
It appears moreover that the rates of the taxes initially provided for by the French Government have been reduced in the final law passed by Parliament, without this being translated into a concomitant, proportional reduction in the grant to be paid for France Télévisions.

Au regard de ce qui précède, les subventions budgétaires que la République française envisage de verser à France Télévisions constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il est nécessaire d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur.
In view of the above, the budgetary grants which France is planning to pay to France Télévisions constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, which must be examined for compatibility with the internal market.

Le MDA s’efforce de verser l’ensemble des subventions relatives à un mois particulier dans les 30 jours qui suivent la réception et l’approbation du formulaire de demande de subvention.
The MDA strives to pay all grants for a particular month within thirty days of receipt and approval of the grant application form.

11.3 Le montant maximal de la subvention à verser par la Commission est réduit à due proportion si, à l'examen du décompte final par rapport au budget total estimé de la convention, il apparaît que :
11.3 The maximum amount of the grant to be paid by the Commission shall be reduced proportionately if examination of the final statement in relation to the total budget as estimated in the agreement reveals that:

11.4 La réduction du montant de la subvention à verser par la Commission s'effectue par :
11.4 The amount of the grant to be paid by the Commission shall be reduced by means of:

Le montant de l'aide au fonctionnement constitue le maximum de ce type de subvention à verser à ce chantier pour les contrats signés avant le 31 décembre 1993.
The operating aid constitutes the maximum operating aid to be paid to the yard related to contracts signed by 31 December 1993.