Traduction de «commission juridique doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission juridique et technique
Legal and Technical Commission

Commission juridique et technique
Legal and Technical Commission

commission juridique consultative
Advisory Legal Committee

Commission juridique
Judicial Board

Commission juridique
Legal Commission

conseiller juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens [ conseillère juridique auprès de la Commission des revendications des Indiens | conseiller juridique auprès de la CRI | conseillère juridique auprès de la CRI ]
legal counsel of the Indian Claims Commission [ legal counsel of the ICC | ICC's legal counsel ]

Commission pour le droit populaire et le pluralisme juridique de l'UISAE [ Commission pour le droit populaire et le pluralisme juridique ]
IUAES Commission on Folk Law and Legal Pluralism [ Commission on Folk Law and Legal Pluralism ]

Sixième Commission | Commission des questions juridiques
Legal Committee | Sixth Committee [ LC ]

secrétariat des commissions des affaires juridiques
Secretariat of the Committees for Legal Affairs

Commission des affaires juridiques [ CAJ ]
Legal Affairs Committee [ LAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

Un identifiant international d’entité juridique ou un identifiant provisoire, devant être défini dans un cadre de gouvernance conforme aux recommandations du Conseil de stabilité financière sur les exigences de données et officiellement adopté au sein de l’UE, doit être utilisé, une fois disponible, pour identifier toutes les contreparties financières et non financières, les courtiers, les contreparties centrales et les bénéficiaires, notamment pour assurer la conformité avec le rapport du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) sur les exigences en matière de déclaration et d’agrégation de données sur les produits dérivés de gré à gré, qui décrit les identifiants d’entité juridique comme un outil pour l’agrégation des données.
A global legal entity identifier or an interim entity identifier, to be defined under a governance framework which is compatible with the FSB recommendations on data requirements and is adopted for use in the Union, should be used to identify all financial and non-financial counterparties, brokers, central counterparties, and beneficiaries once available, in particular to ensure consistency with the Committee on Payment and Settlement Systems (CPSS) and International Organisation of Securities Commissions (IOSCO) report on OTC Derivatives Data Reporting and Aggregation Requirements that describes legal entity identifiers as a tool for data aggregation.

À mon avis, il serait utile d'ajouter dans ce projet de loi le droit d'être représenté par un conseiller juridique lors de ces entrevues. Essentiellement, l'article 8 dit que s'il y a un conseiller juridique, ce dernier doit être avocat et membre de la Société canadienne de consultants en immigration, ce qui est la limite imposée à l'heure actuelle pour une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, mais l'article 8 ne dit rien au sujet du droit à un conseiller juridique, et à mon avis, cela ne devrait pas être le cas.
Basically clause 8 says that if there is a counsel, it can be limited to perhaps being lawyers and members of the Canadian Society of Immigration Consultants, which is the way it's limited now before the Immigration and Refugee Board, but it's silent on the right to counsel, and in my view it should not be.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Par exemple, en janvier 2005, elle a constitué le groupe d'experts chargé des questions de sécurité juridique liées à la compensation et au règlement-livraison (groupe «Sécurité juridique»). Conformément à sa volonté de mieux légiférer, la Commission examinera si elle doit ou non encourager de nouvelles actions dans ce domaine.
For example, in January 2005 the Commission launched the Legal Certainty Group dealing with cross-border securities rights and transfers.In conformity with its aim of promoting better regulation, the Commission will consider whether it should encourage more actions in this domain.

M. Gaston Arseneault (avocat général, Direction générale des Services juridiques, Commission de la fonction publique du Canada): Premièrement, nous avons une recommandation à ce sujet. Il s'agirait d'enlever de la loi certains mots qui créent un test objectif que la personne doit rencontrer, alors que nous sommes d'avis, vous et moi, que la décision doit appartenir à l'individu.
Mr. Gaston Arseneault (General Counsel, Legal Services Branch, Public Service Commission of Canada): First of all, a recommendation has been put forward to delete from the bill certain words that establish an objective test that a person must meet, whereas we are of the opinion, you and I, that the decision must rest with the individual.

Mme Heather Smith (avocate-conseil, Services juridiques, Agence canadienne d'évaluation environnementale): Juste pour clarifier la façon dont le processus est censé fonctionner, je dirai que, si un projet figure sur une liste de projets devant faire l'objet d'une étude approfondie, le ministre doit déterminer si le projet en question doit encore faire l'objet d'une étude approfondie ou s'il doit plutôt être soumis à l'examen d'une commission.
Ms. Heather Smith (Senior Counsel, Legal Services, Canadian Environmental Assessment Agency): Just to clarify how the process is supposed to work, if a project is on a comprehensive study list, then the minister must go into this process of determining whether the project should continue to follow a comprehensive study method of assessment or go to panel review.

(7) considérant que le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée doit être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées; que, pour des raisons de sécurité juridique, cet examen doit être clos par voie de décision;
(7) Whereas the period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at two months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided; whereas, for reasons of legal certainty, that examination should be brought to an end by a decision;

(11) considérant que, dans le but d'assurer le respect de l'article 93 du traité, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à son paragraphe 3, la Commission doit examiner tous les cas d'aide illégale; que, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient d'arrêter les procédures à suivre en la matière; que, lorsqu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause de suspension, la Commission ne doit pas être liée par des délais;
(11) Whereas, in order to ensure compliance with Article 93 of the Treaty, and in particular with the notification obligation and the standstill clause in Article 93(3), the Commission should examine all cases of unlawful aid; whereas, in the interests of transparency and legal certainty, the procedures to be followed in such cases should be laid down; whereas when a Member State has not respected the notification obligation or the standstill clause, the Commission should not be bound by time limits;

Il doit être intégré dans les politiques du gouvernement ». Étant donné que la Commission du droit du Canada n’a pas pu réaliser l’étude approfondie qu’elle comptait mener des traditions juridiques indigènes, le Comité réitère la préoccupation exposée dans son deuxième rapport au sujet de « l’échéancier encadrant les progrès à réaliser dans ce secteur » et estime que le gouvernement doit accélérer le règlement de cette importante question encore en suspens.
It needs to be embodied in the policies of government”.[116] Since the Law Commission of Canada was unable to pursue its intended significant study of indigenous legal traditions in this country, we reiterate the concern we expressed in our Second Report about the “timeframe for progress in this area” and believe the government should address this important outstanding matter on an expedited basis.