Traduction de «préalable du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Changer ce qui peut l'être, sans nécessairement attendre une réforme préalable de nos Traités ; ce faisant, préserver les conditions de la sécurité juridique, éclairer l'approfondissement de ces Traités et ainsi faciliter leur réforme. Tel est le fil conducteur issu du concept de la gouvernance européenne.
Changing what is amenable to change, without necessarily awaiting a reform of the Treaties; and in doing so, safeguarding the conditions for legal certainty; clarifying ways in which the Treaties can be deepened, and thus facilitating reform of the Treaties: this is the basic element which has emerged from the concept of European governance.

L’Union européenne et ses États membres promouvront les valeurs universelles de démocratie, de bonne gouvernance et d’État de droit ainsi que les droits de l’homme pour tous, parce qu’ils sont la condition préalable au développement durable et à la stabilité, dans tout l’éventail des partenariats et instruments, dans toutes les situations et dans tous les pays, y compris dans le cadre de l’action en faveur du développement.
The EU and its Member States will promote the universal values of democracy, good governance, the rule of law and human rights for all, because they are preconditions for sustainable development and stability, across the full range of partnerships and instruments in all situations and in all countries, including through development action.

la création de nouvelles coentreprises ou de nouvelles coopératives avec des entités ou des personnes de la RPDC, ou l'expansion de coentreprises existantes au moyen de nouveaux investissements, que ces personnes ou entités agissent pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC, à moins que ces coentreprises ou coopératives n'aient été approuvées au préalable par le Comité des sanctions, au cas par cas; ».
the opening of new joint ventures or cooperative entities with DPRK entities or individuals, or the expansion of existing joint ventures through additional investments, whether or not acting for or on behalf of the government of the DPRK, unless such joint ventures or cooperative entities have been approved by the Sanctions Committee in advance on a case-by-case basis; ’.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

considérant que les OSP ont pour objectif de contribuer à l'établissement de cadres stables, sûrs et plus prospères à long terme; qu'à cette fin, la bonne gouvernance, la justice, le renforcement de l'état de droit, la protection des civils, le respect des droits de l'homme et la sécurité sont des conditions préalables essentielles et que l'aboutissement des programmes de réconciliation, de reconstruction et de développement économique permettra de parvenir à une paix et à une prospérité durables.
whereas the aim of PSOs is to help create stable, secure and more prosperous environments for the longer term; whereas good governance, justice, greater respect for the rule of law, protection of civilians, respect for human rights and security are the essential preconditions for this, and successful reconciliation, reconstruction and economic development programmes will help deliver self-sustaining peace and prosperity.

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
ES: investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity’s part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.

Lorsque les États membres revendent leurs navires à d'autres pays ou à des sociétés commerciales, ils peuvent néanmoins conserver une certaine influence en incluant des dispositions relatives au démantèlement dans le contrat de vente, par exemple une clause exigeant le consentement préalable du gouvernement pour la destruction.
Where Member States sell their vessels for further use to other countries or commercial buyers, they can still retain some leverage by including provisions on dismantling, such as a clause on prior government consent to disposal, in the sales contract.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlés par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.