Traduction de «gouvernement français avait nommé » (Français → Anglais) :

La raison pour laquelle le gouvernement français avait nommé M. Raffarin Grand témoin pour les Jeux olympiques de Pékin, c'est qu'ils ont fait le constat d'Albertville, à Salt Lake City, qu'il y avait une détérioration.
The reason that the French government had appointed Mr. Raffarin as the Grand témoin of the Beijing Olympic Games was because they realized during the games in Albertville, Salt Lake City, that there had been a deterioration.

La compagnie avait été en effet choisie par le gouvernement français pour mettre en œuvre le principe de continuité territoriale avec la Corse, à savoir l’alignement des tarifs de transports maritimes sur les tarifs de la SNCF pour le transport ferroviaire, sur la base d’une convention conclue le 31 mars 1976 pour vingt-cinq ans.
The company was chosen by the French Government to implement the principle of territorial continuity with Corsica, bringing maritime transport fares into line with SNCF rail transport fares on the basis of an agreement concluded on 31 March 1976 for a term of 25 years.

La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.
The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.

Le 13 août 2003, le Conseil de gouvernement iraquien avait nommé les 25 membres d'un comité préparatoire ayant pour tâche de définir, d'un commun accord, la voie à suivre pour l'élaboration d'une nouvelle constitution pour l'Iraq.
On 13 August 2003, the Iraqi Governing Council appointed the 25 members of a Preparatory Committee charged with agreeing on a process for drafting a new Iraqi constitution.

Ce refus était motivé par le fait qu'une limite de 20% de passagers français, fixée par le gouvernement français avait été dépassée.
The refusal was due to the limit of 20% of French passengers set by the French Government having been exceeded.

1. Par lettre du 29 novembre 1988, adressée au gouvernement français, la Commission a communiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2.
1. By letter of 29 November 1988 addressed to the French Government the Commission stated that it had decided, in regard to the aid, to initiate the procedure provided of in Article 93 (2) of the EEC Treaty.

Le gouvernement francais avait informe la Commission le 30 avril 1985 de ce qu'il avait accorde une aide sous la forme d'un pret du Fonds Industriel de Modernisation (FIM) de 40 millions de francs francais pour un investissement de 180 millions de FF destines a moderniser l'equipement de brassage et de stockage de la societe beneficiaire.
The French Government informed the Commission on 30 April 1985 that it had granted a loan of FF 40 million from the Industrial Modernization Fund (Fonds Industriel de Modernisation - "FIM") towards an investment of FF 180 million aimed at modernizing SEB's brewing and storage plant.

Elle a ainsi découvert que le gouvernement français avait accordé des prêts à la CDRA pour un montant de 567,5 millions de francs (soit 86 millions d'écus) entre 1978 et 1986 et que les modalités de ces prêts avaient été modifiées à plusieurs reprises à l'avantage de la société, entre 1991 et 1993, c'est-à-dire avant la conclusion de l'accord en octobre 1993.
It was found that the French Government had awarded FF 567.5 million (ECU 86 million) loans to CDRA in the period 1978-1986 and that the modalities of these loans had been repeatedly altered in 1991-1993 in favour of the company, before the settlement was reached in October 1993.

La France refusait en effet de renouveler les autorisations de vols charter de la société belge SOBELAIR pour la ligne Bruxelles - les Antilles françaises au motif que le seuil de 20% maximum de passagers français, fixé par le gouvernement français, avait été dépassé.
France had refused to renew authorizations for the Belgian Sobelair company to operate charter flights on the Brussels-French Antilles route on the grounds that a 20% ceiling on the number of French passengers set by the French Government had been exceeded.