Traduction de «gouvernement de révoquer la résolution 8610 récemment » (Français → Anglais) :

4. condamne l'assassinat de Kluivert Roa et de six autres étudiants, et exprime ses condoléances à leurs familles; demande au gouvernement de révoquer la résolution 8610 récemment adoptée, qui autorise les forces de sécurité à employer une force potentiellement mortelle, en ayant recours à une arme à feu ou à une autre arme susceptible de donner la mort, afin de réprimer les manifestations civiles, dans la mesure où cette résolution déroge à l'article 68 de la Constitution vénézuélienne;
4. Condemns the shooting of Kluivert Roa and six other students, and expresses its condolences to their families; calls on the government to revoke the recently published resolution 8610, which allows security forces to use potentially lethal force, with a firearm or another potentially lethal weapon, to subdue civilian protests, overriding Article 68 of the Venezuelan Constitution;

4. est vivement préoccupé par la détérioration de la situation au Venezuela et condamne le recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution en s'abstenant d'utiliser des armes à feu et des substances toxiques pour maîtriser les manifestations pacifiques, et invite instamment le gouvernement à révoquer la résolution 8610; exprime ses condoléances aux familles des victimes, et en particulier à la famille de Kluivert Roa;
4. Is deeply concerned about the worsening situation in Venezuela and condemns the use of violence against demonstrators; calls on the Venezuelan Government to respect its own constitution in not using firearms and toxic substances to control pacific demonstrations, and urges the government to revoke resolution 8610; expresses its condolences to the families of the victims and in particular to the family of Kluivert Roa;

4. invite le gouvernement vénézuélien à veiller à ce que les personnes ne soient pas sanctionnées pour avoir exercé leur droit à manifester pacifiquement et à s'exprimer librement; demande au gouvernement de révoquer la résolution 008610, récemment adoptée, qui autorise le recours éventuel à la force létale par les forces de sécurité, en utilisant des armes à feu ou d'autres armes capables de donner la mort, afin de réprimer les manifestations civiles, en dérogation à l'article 68 de la constitution vénézuélienne;
4. Calls on the Venezuelan Government to ensure that people are not penalised for exercising their rights to peaceful assembly and freedom of expression; calls on the government to revoke the recently published Resolution 008610, which allows security forces to use potentially lethal force, with a firearm or another potentially lethal weapon, to subdue civilian protests, overriding Article 68 of the Venezuelan Constitution;

La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.

La situation aux Fidji a été récemment examinée par le conseil d'administration de l'OIT qui s'est réuni en novembre 2012 et qui a adopté une résolution spécifique, notamment en raison de la décision du gouvernement fidjien de mettre un terme à la mission de l'OIT et de renvoyer sa délégation mandatée par le conseil d'administration (8).
The situation in Fiji was again discussed at the ILO Governing Body session held in November 2012, which adopted a resolution on this issue, also in light of the Fiji government's recent decision to expel an ILO delegation on a mission mandated by the ILO Governing Body (8).

- Le conflit entre les religions, en particulier entre les fondamentalistes Hindous et les Musulmans, est endémique. Tout récemment l'Inde est restée vigilante dans la préservation de sa laïcité: en 1994, la Cour Suprême a invoqué l'Art. 356 de la constitution, rappelant que tout gouvernement qui s'écarterait de l'action laïque serait révoqué;
- religious conflict, especially between Hindu fundamentalists and Muslims, is endemic; recently India has vigorously protected its secular nature: in 1994 the Supreme Court invoked Article 356 of the Constitution, pointing out that any government which departed from secular principles would be dismissed;

Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties, et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O. 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.

Etant donné que l'investiture de M. Jonassaint défie de manière flagrante la communauté internationale, confirmant ainsi le bien-fondé des nouvelles mesures d'embargo approuvées récemment par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne s'associe au Conseil de sécurité pour souligner que les personnes participant à des gouvernements illégaux depuis le coup d'Etat de 1991 sont passibles des mesures prévues par la résolution 917 (1994).
Since the investiture of Mr Jonassaint is a blatant defiance of the international community, thus confirming the rightness of the further embargo measures recently approved by the U.N. Security Council, the European Union joins the Security Council in stressing that persons participating in illegal governments since the coup in 1991 are subject to the measures provided for in Resolution 917 (1994).

DECLARATION SUR LE MOYEN-ORIENT Considérant que les récents événements tragiques de Hebron, que l'Union européenne a déjà condamnés, ne devraient pas interrompre le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de l'Union Européenne : 1. encourage la reprise des négociations du processus de paix entre toutes les parties et fait appel au Conseil de Sécurité pour qu'il adopte rapidement une résolution à cet effet; 2. tout en saluant les mesures du gouvernement israélien récemment adoptées en vue d'assurer la sécurité des Palestiniens, rappelle qu'Israël est responsable de la sécurité et de la protection de tous les habitants des T.O.; 3. fait appel aux parties pour qu'elles discutent les questions de sécurité des Palestiniens, y compris celles posées par certaines implantations, et qu'elles se mettent d'accord sur des mesures appropriées; 4. soutient la mise en place, par le Conseil de Sécurité, d'une présence internationale dans les T.O. à laquelle l'Union européenne se déclare prête à participer.
STATEMENT ON THE MIDDLE EAST Whereas the recent tragic events in Hebron, which the European Union has already condemned, should not interrupt the peace process in the Middle East, the Council of the European Union: 1. encourages the resumption of the peace process negotiations between all parties and appeals to the Security Council to adopt an appropriate Resolution swiftly; 2. while welcoming the measures recently adopted by the Israeli Government to ensure the safety of Palestinians, notes that Israel is responsible for the safety and protection of all inhabitants in the Occupied Territories; 3. appeals to the parties to discuss the question of the safety of Palestinians, including the issue of certain settlements, and to agree on appropriate measures; 4. supports the establishment, by the Security Council, in the Occupied Territories of an international presence in which the European Union declares its willingness to participate.

Récemment, comme l'ont indiqué les représentants du ministère, le gouvernement a autorisé certaines bandes à revenir au régime coutumier en révoquant l'ordonnance qui imposait à ces bandes l'application des dispositions de la loi.
More recently, as mentioned by representatives of the department, the government has permitted bands to ``revert to custom'' through a repeal of the order bringing the bands under the act.