Vertaling van "gouvernement choisit cette option " (Frans → Engels) :

Si un pays de l’UE choisit cette option, les points de vente en question ne peuvent fournir leurs produits à des consommateurs situés dans ce pays.
Should an EU country choose this option, the retail outlets in question cannot supply their products to consumers located in that country.

Il convient de noter qu'en faisant cette proposition, la Commission choisit la plus rigoureuse des quatre options présentées dans le deuxième rapport sur la cohésion, en vue de favoriser la concentration et pour une efficacité accrue de la politique de cohésion dans son ensemble.
It should be noted that in making this proposal, the Commission is opting for the more rigorous among the four options presented in the Second cohesion report, in the interest of concentration and a more effective cohesion policy overall.

Si le demandeur choisit cette option, un organisme notifié doit évaluer la conformité dans le cadre de la procédure de vérification «CE».
If the applicant selects this option, a notified body has to assess the compliance within the EC verification procedure.

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

Lorsqu'un Etat membre choisit cette option, la Commission applique ce système à toutes les demandes de paiements intermédiaires envoyés d'ici le 31 décembre 2010 pour un programme opérationnel donné.
Where the Member State chooses this option, the Commission shall apply this system to all interim payments requests sent by 31 December 2010 for the given operational programme.

Je voudrais dire ceci à M. Verhofstadt: partout en Europe, les gouvernements imposent des budgets d’austérité, et cette Assemblée serait bien malavisée si elle ne prend pas acte de ce message, si elle choisit d’ignorer le courrier des cinq chefs de gouvernement parce que ce qu’ils disent est ceci: la réponse ne réside pas dans plus d’Europe, mais dans une Europe plus intelligente.
To Mr Verhofstadt, I have to say this. All over Europe, governments are imposing austerity budgets, and this House would be exceedingly unwise if it does not take on board that message, if it chooses to ignore the letter from the five Heads of Government, because what those five Heads of Government were saying is: more Europe is not the answer; smarter Europe is.

Lorsqu'un État membre choisit cette option, il n'est pas tenu de désigner l'autorité de certification ni l'autorité d'audit prévues à l'article 59, paragraphe 1, points b) et c).
Where a Member State exercises this option it need not designate a certifying authority and an audit authority under Article 59(1) (b) and (c).

Si un pays de l’Union européenne, un des grands États, choisit subitement une option qui diffère radicalement de celle de son voisin, peut-être plus petit, cette situation provoquera automatiquement des problèmes et des tensions au niveau de l’exploitation du marché du pays limitrophe, même si celui-ci est de taille identique.
Because the fact that a country of the European Union, one of the large ones, suddenly chooses an option which is radically different from that of its neighbour, which is perhaps not so big, is going, automatically to cause problems and tensions in the operation of the neighbouring country’s market, even if that neighbouring country is of the same size.

66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 et liant les promoteurs du projet D4‑D5 avec la SNCB, laquelle découlait d'une convention conclue le 22 mai 1990 au sujet des D4‑D5; s'étonne de ce que la SNCB ait intégralement souscrit à cette stratégie;
66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which itself arose from an earlier agreement of 22 May 1990 concerning the D4-D5 buildings; is astonished that the SNCB signed up to this strategy;