Vertaling van "membre choisit cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre choisit le schéma collaboratif, il informe la Commission des motifs qui l'ont guidé dans cette décision.
When a Member State chooses the collaborative scheme, it shall inform the Commission of its reasons therefor.

Lorsqu'un Etat membre choisit cette option, la Commission applique ce système à toutes les demandes de paiements intermédiaires envoyés d'ici le 31 décembre 2010 pour un programme opérationnel donné.
Where the Member State chooses this option, the Commission shall apply this system to all interim payments requests sent by 31 December 2010 for the given operational programme.

La Conférence déclare que lorsqu'un État membre choisit de ne pas participer à une mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil aura une discussion approfondie sur les implications et effets possibles de la non-participation de cet État membre à cette mesure.
The Conference declares that, where a Member State opts not to participate in a measure based on Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council will hold a full discussion on the possible implications and effects of that Member State's non-participation in the measure.

3. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 EUR.
3. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount transferred exceeds EUR 1 000.

Lorsqu'un État membre choisit cette option, il n'est pas tenu de désigner l'autorité de certification ni l'autorité d'audit prévues à l'article 59, paragraphe 1, points b) et c).
Where a Member State exercises this option it need not designate a certifying authority and an audit authority under Article 59(1) (b) and (c).

2 bis. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant de la transaction est supérieur à 1 000 euros.
2a. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5) (d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not be applied to transfers of funds using electronic money covered by the said derogation, except where the amount transacted is more than EUR 1 000.

2 bis. Lorsqu'un État membre choisit d'appliquer la dérogation visée à l'article 11, paragraphe 5, point d), de la directive 2005/60/CE, le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds effectués au moyen de la monnaie électronique couverts par cette dérogation, sauf lorsque le montant concerné est supérieur à 1 000 euros.
2a. Where a Member State chooses to apply the derogation set out in Article 11(5)(d) of Directive 2005/60/EC, this Regulation shall not apply to transfers of funds using electronic money covered by that derogation, except where the amount involved is more than EUR 1 000.

Si un État membre choisit de ne notifier aucune proposition de restriction avant cette date, le droit communautaire s’appliquera dans cet État (en d'autres termes, cet État n'appliquera plus aucune restriction).
If a Member States chooses not to communicate any proposed restrictions before April 30, 2006, Community law comes into force for that Member State (in other words, no restrictions apply).

1. Le président désigne l’un des autres membres chargés de statuer sur le recours en qualité de rapporteur ou choisit d’assumer lui-même cette fonction, en tenant compte de la nécessité de répartir équitablement la charge de travail entre l’ensemble des membres.
1. The Chairman shall designate one of the other members deciding an appeal as rapporteur for the case or fulfil that function himself, taking into consideration the need to ensure a balanced distribution of workload between all members.