Vertaling van "juridiction ne choisit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

554 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un prévenu est inculpé, dans une dénonciation, d’un acte criminel non mentionné à l’article 469, et que l’infraction n’en est pas une sur laquelle un juge de la cour provinciale a juridiction absolue en vertu de l’article 553, un juge de ce tribunal peut juger le prévenu qui choisit d’être jugé par un juge de la cour provinciale.
554 (1) Subject to subsection (2), if an accused is charged in an information with an indictable offence other than an offence that is mentioned in section 469, and the offence is not one over which a provincial court judge has absolute jurisdiction under section 553, a provincial court judge may try the accused if the accused elects to be tried by a provincial court judge.

4. Le procureur européen, en étroite concertation avec le procureur européen délégué qui présente l'affaire et en tenant compte de la bonne administration de la justice, choisit la compétence de jugement et détermine la juridiction nationale compétente, en prenant en considération les critères suivants:
4. The European Public Prosecutor shall choose, in close consultation with the European Delegated Prosecutor submitting the case and bearing in mind the proper administration of justice, the jurisdiction of trial and determine the competent national court taking into account the following criteria:

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about "libel tourism", a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is "regarded as the most claimant-friendly in the world"; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

La juridiction nationale ne saurait conclure à la culpabilité de l'accusé simplement parce que celui-ci choisit de garder le silence.
The national court cannot conclude that the accused is guilty merely because he chooses to remain silent.

Ce qui est intéressant, vous me permettrez de le noter, c'est que ce faisant, pour ajuster le salaire minimum, le gouvernement fédéral choisit-et en cela il rompt avec ce qui avait été jusqu'ici le fait, la loi-d'aligner le salaire minimum sur celui payé dans la province où travaille la personne couverte par la juridiction fédérale.
The federal minimum wage rate is now $4 an hour, compared to $7 in British Columbia, $6.85 in Ontario, and even $5.25 in Newfoundland (1650) Needless to say, this minimum wage is extremely low, and it is high time that this so-called modern government adjusted it. What is interesting is that, in adjusting the minimum wage, the federal government has chosen-thereby breaking with tradition-to align it with the minimum wage rate paid in the province where the employee under federal jurisdiction works.

Si le gouvernement fédéral, lui, choisit une action complètement divergente, à ce moment-là on ne rend pas service aux citoyens et on ne permet pas que les services soient les plus efficaces possible (1355) En conclusion, devant ces années au cours desquelles les sous seront de plus en plus rares, il est nécessaire de faire de très bons choix, et je pense que le gouvernement fédéral, avant de créer un ministère comme celui de la Santé pour intervenir dans des champs de juridiction provinciale, aurait intérêt à regarder s'il ne serait pas préférable de se retirer de ce champ d'action, de rendre l'argent disponible aux provinces afin que chacune des provinces puisse mener les programmes adéquats qui correspondent à sa population.
If the federal government chooses a totally differing line of action, then it is a disservice to the people, and services are not as efficient as possible (1355) In conclusion, I think that, in this era of dwindling financial resources that calls for very wise choices, the federal government-instead of creating a department like the Department of Health and meddling in areas of provincial jurisdiction-should consider withdrawing from health care and transferring the money to the provinces so that each of them can provide services that meet the needs of the people.

Si l'examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au point C révèle l'un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence d'associer au compte un ou plusieurs indices, l'Institution financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte déclarable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est découvert, sauf si elle choisit d'appliquer le point B 6 et que l'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) to (e) are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described in paragraph C, or if there is a subsequent change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the account as a Reportable Account with respect to each Reportable Jurisdiction for which an indicium is identified unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.