Traduction de «crtc avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 99-109 à CRTC 99-112
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decisions CRTC 99-109 to CRTC 99-112

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Décret modifiant la décision Télécom CRTC 95-14 et demandant à la CRTC de faire rapport sur la question des listes d'inscriptions d'abonnés
Order Varying Telecom Decision CRTC 95-14 and Requiring the CRTC to Report on the Matter of Directory Subscriber Listings

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2000-219
Order declining to set aside or to refer back to the CRTC Decision CRTC 2000-219

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | CRTC [Abbr.]
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission | CRTC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements proposés par le Bloc québécois visent essentiellement à élargir les pouvoirs du CRTC en matière de licences du service international en revenant à la formulation qui existait avant les amendements et qui avait été adoptée par le comité, selon laquelle le CRTC avait un vaste pouvoir d'accorder des licences aux fournisseurs internationaux et nationaux.
The substance of the amendments proposed by the Bloc Quebecois are to expand the scope of licensing powers of the CRTC from international services to the wording that existed prior to the amendments and agreed to by the committee, in which the CRTC had broad authority to license both international and domestic providers.

D'ailleurs, la décision que le CRTC a rendue en 2005 dans l'affaire CHOI-FM, dont la licence avait été retirée pour remarques outrancières tenues sur les ondes, a été confirmée par la Cour fédérale qui a soutenu que le CRTC avait le droit de tenir un titulaire de licence responsable pour les propos belliqueux et trompeurs diffusés sur sa fréquence.
In fact, in the CHOI-FM decision in 2005, in which the CRTC pulled the licence from CHOI-FM because of many of its outrageous comments, it was upheld in the Federal Court that the CRTC had a right to hold the licence holder accountable for its use of the airwaves in many belligerent and misleading manners.

Comme dans le cas de Globalive, si la décision du CRTC avait été respectée par le gouvernement.Le CRTC savait que Globalive avait déjà payé 442 millions de dollars au gouvernement, lorsqu'il a rendu sa décision.
As in the case of Globalive, if the CRTC decision had been respected by the government.The CRTC knew that Globalive had already paid the $442 million to the government when it announced its decision.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans un récent dossier, on s'en souviendra, alors que le ministre avait été bâillonné par le chef du gouvernement, la réglementation du CRTC avait été contournée, pour faire en sorte que Power DirecTv puisse obtenir une autorisation spéciale.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the House will recall that in a recent case, when the minister was gagged by

Peu après la publication du rapport final du Groupe d’étude, le gouvernement a renvoyé au CRTC une décision de ce dernier pour réexamen (9). Dans cette décision, le CRTC avait prévu un système de réglementation applicable aux services de voix sur IP (VoIP)(10). Dans son renvoi au CRTC, le gouvernement avait précisé que l’un des objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications consiste « à favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et à assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire »(11).
Shortly after the Panel released its Final Report, the government referred a decision of the CRTC back to the Commission for reconsideration (9) In that decision, the CRTC had set out a regulatory regime for the provision of Voice over Internet Protocol (VoIP) services (10) In its referral back to the CRTC, the government noted that an objective of the Canadian telecommunications policy “is to foster increased reliance on market forces for the provision of telecommunications services and to ensure that regulation, where required, is efficient and effective” (11)