Traduction de «gouvernement avait remis » (Français → Anglais) :

Lorsqu'ils sont venus témoigner, si je me souviens bien, un certain M. Gauthier faisait spécifiquement référence à un devis que le gouvernement avait remis au COVAN. Ce devis spécifiait les attentes du gouvernement par rapport aux cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux olympiques, et c'est ce document que les gens désiraient voir.
If I recall correctly, when they appeared before the committee, one Mr. Gauthier specifically referred to specifications that the government had given VANOC, specifications that detailed the government's expectations for the opening and closing ceremonies of the Olympic games, and that is the document that people want to see.

Lorsque le projet de loi a été mis aux voix à la Chambre des communes, il y avait consentement unanime parce que le ministre de l'époque, Jim Prentice, m'avait remis une lettre indiquant très clairement que le gouvernement allait faire d'importantes dépenses en immobilisations à Fort Simpson pour accroître la capacité du parc à fournir des services, à promouvoir le tourisme et ainsi de suite.
When voted on the bill in the House of Commons, there was unanimous consent because the minister at that time, the Hon. Jim Prentice, gave me a letter indicating very clearly that the government was going to invest considerably in capital in Fort Simpson to improve the ability of the park to deliver services, promote tourism and do all those things.

Ce débat n'aurait pas lieu si le gouvernement avait remis au comité les documents qu'il a remis aux témoins.
This debate would not be taking place if the government had given the committee the documents that the government gave to the witnesses.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

L'ancien juge La Forest, qui avait présidé un groupe de travail et qui avait remis son rapport au tournant de l'an 2000, enjoignait le gouvernement fédéral de modifier une loi qui, à bien des égards, est archaïque.
Former Justice La Forest, who chaired a task force which tabled its report at the turn of the century, in 2000, urged the federal government to amend legislation which, in many regards, was archaic.

J'ai cherché à obtenir une copie du questionnaire, de l'échantillon qui avait été retenu relativement aux diverses régions de la Nouvelle-Écosse - les réponses à toutes les questions sont ventilées de cette façon - et, bien entendu, du rapport que la firme de sondage avait remis au gouvernement.
I sought a copy of the questionnaire; of the sample that had been drawn from with reference to the various regions of Nova Scotia - the answers to all the questions were broken down in that way - and, of course, of the narrative report that the polling company had delivered to the government.