Vertaling van "gouvernement autochtone soit reconnu " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’aucun montant au titre duquel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) n’est détenu pour le compte d’une province ou d’un gouvernement autochtone ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) à titre d’avance recouvrable sur le Trésor à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province ou le gouvernement autochtone soit prévu dans l’accord d’application.
(2) Where no amount is held on behalf of the province or aboriginal government from which a payment under subsection (1) may be made, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment pursuant to subsection (1) may be made as a recoverable advance from the Consolidated Revenue Fund if the repayment of the amount or the excess by the government of the province or the aboriginal government is provided for in the administration agreement.

L'abrogation de l'article 67 donnera à nos citoyens autochtones, et en particulier aux femmes, la possibilité de faire ce qu'elles ne peuvent pas faire aujourd'hui, soit déposer un grief relativement à une action soit de leur gouvernement autochtone soit, franchement, du gouvernement du Canada, relativement à des décisions qui les touchent.
The repeal of section 67 will provide first nation citizens, in particular first nation women, with the ability to do something that they cannot do right now, and that is to file a grievance in respect of an action either by their first nation government, or frankly by the Government of Canada, relative to decisions that affect them.

Elle a notamment formulé une recommandation réclamant que le palier de gouvernement autochtone soit reconnu.
Part of that is the recommendation that an aboriginal order of government be recognized.

Pour posséder ce droit, il n'est pas nécessaire qu'une nation autochtone soit reconnue comme telle par le gouvernement fédéral ou par les gouvernements provinciaux.
For an Aboriginal nation to exercise the right of self-determination, it does not have to be recognized as a nation by the federal government or by provincial governments.

7. demande au parlement japonais de légiférer pour que soient levés les obstacles actuels à l'obtention d'une réparation devant les juridictions japonaises, et en particulier pour que le droit des victimes à demander réparation au gouvernement japonais soit expressément reconnu en droit national et que la priorité soit donnée aux actions en réparation introduites par les survivantes de l'esclavage sexuel, en tant que crime en droit international, compte tenu de leur âge;
7. Calls on the Japanese parliament (the Diet) to take legal measures to remove existing obstacles to obtaining reparations before Japanese courts; in particular, the right of individuals to claim reparations from the government should be expressly recognised in national law, and cases for reparations for the survivors of sexual slavery, as a crime under international law, should be prioritised, taking into account the age of the survivors;

2. condamne les restrictions imposées par le gouvernement israélien à l'exercice démocratique du droit de vote des Palestiniens dans la ville de Jérusalem-Est; demande au "Quartet" d'exercer les pressions nécessaires vis-à-vis du gouvernement israélien afin que soit reconnue la souveraineté palestinienne sur Jérusalem-Est, conformément au droit international;
2. Condemns the restrictions imposed by the Israeli Government on the democratic exercise of the right to vote by Palestinians in the city of East Jerusalem; calls on the 'Quartet' to exert the necessary pressure on the Israeli Government to recognise Palestinian sovereignty over East Jerusalem, in accordance with international law;

9. se déclare préoccupé par la discrimination dont demeurent victimes la femme autochtone et paysanne en ce qui concerne l'accès à la terre et son contrôle, ainsi que la femme travailleur agricole en ce qui concerne la reconnaissance de son travail, et demande donc aux institutions de l'État guatémaltèque d'appliquer de manière cohérente le droit à la copropriété, de réformer l'article 139 du code du travail afin que la femme soit reconnue en tant que travailleur pouvant prétendre à un salaire qui lui soit propre, et de respecter les autres droits de la femme relatifs à la non-discrimination et à l'équité dans les décisions politiques et dans les activités économiques, sociales et culturelles;
9. Expresses its concern at the continuing discrimination against indigenous and peasant women as regards access to, and control over land, and against female agricultural workers in relation to the recognition of their work; hence calls on the State institutions to consistently apply the right of co-ownership, to reform Article 139 of the Labour Code so as to ensure that women are recognised as workers with their own wages and that the other rights of women, including non-discrimination and fair treatment in political decisions and economic, social and cultural activities, are respected;

9. se déclare préoccupé par la discrimination dont demeurent victimes la femme autochtone et paysanne en ce qui concerne l'accès à la terre et son contrôle, ainsi que la femme travailleur agricole en ce qui concerne la reconnaissance de son travail, et demande donc aux institutions de l'État guatémaltèque d'appliquer de manière cohérente le droit à la copropriété, de réformer l'article 139 du code du travail afin que la femme soit reconnue en tant que travailleur pouvant prétendre à un salaire qui lui soit propre, et de respecter les autres droits de la femme relatifs à la non‑discrimination et à l'équité dans les décisions politiques et dans les activités économiques, sociales et culturelles;
9. Expresses its concern at the continuing discrimination against indigenous and peasant women as regards access to and control over land, and against female agricultural workers as regards recognition of their work, and hence calls on the State institutions to apply consistently the right of co-ownership, to reform Article 139 of the Labour Code to ensure that women are recognised as workers with wages of their own and that the other rights of women are respected, such as non-discrimination and fair treatment in political decisions and economic, social and cultural activities;

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je participe à ce débat aujourd'hui avec trois objectifs en tête: premièrement, faire en sorte que le gouvernement fédéral soit reconnu responsable de sa gestion des finances publiques au cours de l'année écoulée; deuxièmement, proposer des solutions de rechange là où la performance du gouvernement s'est révélée médiocre ou insuffisante; troisièmement, en réalisant ces deux premiers objectifs, tenter de collaborer avec le Comité des finances et le ministre des Finances à la préparation du budget pour l'exercice 1995-1996.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to participate in the debate with three purposes in mind: first, to hold the federal government accountable for its management of public finances over the last year; second, to put forward constructive alternatives where the performance of the government has been weak or inadequate; and, third, by accomplishing these first two things to endeavour to assist the finance committee and the finance minister in the preparation of the 1995-96 budget.