Vertaling van "fédéral soit reconnu " (Frans → Engels) :

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

Nous travaillons assidûment, dans la mesure où les ressources le permettent, à retrouver et documenter notre histoire et notre patrimoine afin de pouvoir collaborer de façon significative avec les gouvernements provincial et fédéral de sorte que notre communauté soit reconnue au titre de l'article 35 de la loi constitutionnelle et, par conséquent, qu'elle bénéficie de droits ancestraux et soit reconnue.
We have been working diligently, as resources allow, to document and research our history and heritage so that we can meaningfully engage with both provincial and federal governments in our efforts to gain recognition for our community as an Aboriginal community within the meaning of section 35 of the Constitution Act and therefore to obtain Aboriginal rights and recognition for our people.

23. demande à la Commission de renforcer le rôle de l'AESA sur la scène internationale pour qu'il soit aussi important que celui de ses principaux partenaires comme la Federal Aviation Authority (autorité fédérale de l'aviation civile américaine), et de veiller ce qu'il soit officiellement reconnu au sein de l'OACI, de manière à définir une position de l'Union unique permettant de garantir un niveau plus élevé de sécurité des citoyens de l'Union dans le monde, de même que la compétitivité et les exportations du secteur de l'aviation de l'Union;
23. Calls on the Commission to strengthen the role of the EASA on the international scene to the same level as its major counterparts such as the Federal Aviation Authority (FAA), and to ensure its official recognition within the ICAO, in order to provide a single EU position to ensure a higher level of worldwide safety for the EU citizens, together with the competitiveness and exports of the EU aviation industry;

17. demande à la Commission de renforcer le rôle de l'AESA sur la scène internationale pour qu'il soit aussi important que celui de ses principaux partenaires comme la Federal Aviation Authority (autorité fédérale de l'aviation civile américaine), et de veiller ce qu'il soit officiellement reconnu au sein de l'OACI, de manière à définir une position de l'Union unique permettant de garantir un niveau plus élevé de sécurité des citoyens de l'Union dans le monde, de même que les exportations du secteur aéronautique de l'Union;
17. Calls on the Commission to strengthen the role of the EASA on the international scene to the same level as its major counterparts such as the Federal Aviation Authority (FAA), and to ensure its official recognition within the ICAO, in order to provide a single EU position to ensure a higher level of worldwide safety for EU citizens, together with the exports of the EU aviation industry;

Tout d'abord, il modifie la Loi sur les langues officielles en demandant que le français soit reconnu comme langue officielle et commune au Québec, et, par le fait même, que le gouvernement fédéral s'engage à ne pas entraver l'application de la Charte de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec.
First, it would amend the Official Languages Act to recognize French as the official language and the common language in Quebec. Therefore, the federal government would be required not to obstruct the application of the Charter of the French Language within Quebec.

Elles ont peu de ressources et elles aimeraient que ce ne soit pas compliqué, que le formulaire à remplir soit très peu élaboré et qu'il soit reconnu par le gouvernement fédéral.
They have few resources and they do not want a complicated procedure. They want the form that is to be filled out to be straightforward and recognized by the federal government.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je participe à ce débat aujourd'hui avec trois objectifs en tête: premièrement, faire en sorte que le gouvernement fédéral soit reconnu responsable de sa gestion des finances publiques au cours de l'année écoulée; deuxièmement, proposer des solutions de rechange là où la performance du gouvernement s'est révélée médiocre ou insuffisante; troisièmement, en réalisant ces deux premiers objectifs, tenter de collaborer avec le Comité des finances et le ministre des Finances à la préparation du budget pour l'exercice 1995-1996.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to participate in the debate with three purposes in mind: first, to hold the federal government accountable for its management of public finances over the last year; second, to put forward constructive alternatives where the performance of the government has been weak or inadequate; and, third, by accomplishing these first two things to endeavour to assist the finance committee and the finance minister in the preparation of the 1995-96 budget.

(70) Le rémunération est calculée à partir du capital de la Wfa reconnu comme fonds propres de base par l'Office fédéral de contrôle du crédit, soit 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR).
(70) The basis for this remuneration is the capital of Wfa recognised by BAKred as original own funds, i.e. DEM 4000 million (EUR 2050 million).

La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit modifié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.
The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to provide therapeutically useless treatment nor should be criminally liable for the withdrawal of therapeutically useless treatment.