Traduction de «gouvernement autochtone soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau des traités et gouvernement autochtone - Négociations Ouest [ Bureau fédéral de négociation des traités ]
Treaties and Aboriginal Government - Negotiations West [ Federal Treaty Negotiation Office ]

Politique et gouvernance autochtone
Aboriginal Policy and Governance

Centre de transition vers le gouvernement autochtone
Aboriginal Government Transition Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’aucun montant au titre duquel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) n’est détenu pour le compte d’une province ou d’un gouvernement autochtone ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) à titre d’avance recouvrable sur le Trésor à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province ou le gouvernement autochtone soit prévu dans l’accord d’application.
(2) Where no amount is held on behalf of the province or aboriginal government from which a payment under subsection (1) may be made, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment pursuant to subsection (1) may be made as a recoverable advance from the Consolidated Revenue Fund if the repayment of the amount or the excess by the government of the province or the aboriginal government is provided for in the administration agreement.

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

L'abrogation de l'article 67 donnera à nos citoyens autochtones, et en particulier aux femmes, la possibilité de faire ce qu'elles ne peuvent pas faire aujourd'hui, soit déposer un grief relativement à une action soit de leur gouvernement autochtone soit, franchement, du gouvernement du Canada, relativement à des décisions qui les touchent.
The repeal of section 67 will provide first nation citizens, in particular first nation women, with the ability to do something that they cannot do right now, and that is to file a grievance in respect of an action either by their first nation government, or frankly by the Government of Canada, relative to decisions that affect them.

On peut dire que si l'on veut que le gouvernement autochtone soit un succès au Canada, il doit avoir le moyen de générer des recettes.
It is safe to say that if there is going to be a successful Aboriginal government in Canada, it will have to have a means to generate revenue.

La partie 6 intitulée «Accords d'application avec des gouvernements autochtones», soit les articles 76 à 79 inclusivement, modifierait la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Next is Part 6, under the title " Administration Agreements with Aboriginal Governments," clauses 76 to 79 inclusive, amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.