Traduction de «gouvernement au sénat pourrait-elle intervenir » (Français → Anglais) :

Pour rassurer les sénateurs et répondre comme il se doit à leurs préoccupations, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle se renseigner auprès de son collègue, le ministre des Transports, pour savoir si ces allégations sont fondées, et pourrait-elle déposer des documents au Sénat, pour que nous puissions prendre connaissance de la réponse?
To give assurance to members of the Senate and to properly address our concerns, could the Leader of the Government in the Senate please make queries of her colleague the Minister of Transport as to the validity of these claims and could she file something with the Senate so we could all read the response?

Puisque le budget de la défense laisse peu de marge de manoeuvre, et bien que les journaux d'aujourd'hui annoncent que le premier ministre a des milliards à distribuer, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle intervenir auprès de ses collègues et leur faire comprendre qu'il est impératif de mettre fin à tout gaspillage et qu'il est encore plus impératif de remplacer les hélicoptères Sea King?
Considering that the defence budget is as strapped as it is, although we read in the paper today that there are billions for distribution by the Prime Minister, will the Leader of the Government in the Senate approach her colleagues and impress upon them the need to stop wasting money and, above that, the need to replace the Sea King helicopters?

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle intervenir vigoureusement auprès de l'honorable Don Boudria et lui demander de faire de ce dossier l'une de ses priorités?
Would the Leader of the Government in the Senate vigorously pursue this issue with the Honourable Don Boudria and ask him to focus on this issue as a priority matter?

Comment l’Union européenne pourrait-elle renforcer son rôle sur la scène internationale de manière à encourager une meilleure gouvernance des mers et, en particulier, des pêches?
How could the EU strengthen its role on the international stage to promote better global governance of the sea and in particular of fisheries?

En ce qui concerne la présence du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la SNCB, la Commission note que le rôle du commissaire était limité (voir également le rapport de la Cour des comptes à ce sujet (33): le commissaire du gouvernement ne pouvait intervenir à l'égard de la décision du 19 juillet 2002 que si elle risquait de porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public de la SNCB.
As regards the presence of the Government Commissioner on SNCB’s Management Board, the Commission notes that the commissioner’s role was limited (see also the Audit Office report on this subject (33):): The Government Commissioner could only intervene with regard to the decision of 19 July 2002 if it was likely to prejudice the implementation of SNCB’s public service duties.

En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.
As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.

Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, pendant qu'elle y sera, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également obtenir pour les sénateurs un bilan sur l'aide offerte par le gouvernement du Canada à divers pays et sur la façon dont le gouvernement libéral tient ses promesses à cet égard?
Senator Di Nino: Honourable senators, would the Leader of the Government also get for senators a report card concerning aid provided by the Government of Canada to different countries and on how the Liberal government is keeping its promise in this regard?

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Honorables sénateurs, étant donné que cette question a déjà été soulevée dans le passé et qu'elle est dans l'air depuis un certain temps, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire au Sénat quelle est actuellement la politique du gouvernement fédéral à cet égard?
Honourable senators, given that this issue has been around for some time now and has been raised in the past, will the Leader of the Government tell the Senate what the current federal government's policy is on the issue?

Enfin, l'Autorité de Surveillance étant l'autorité concédante vis-à-vis du futur concessionnaire, elle devra être en place pour signer le contrat de concession. Or, la signature pourrait intervenir dès la fin de l'année 2004.
Lastly, as the Supervisory Authority is the licensing authority vis-à-vis the future concessionaire, it must be in place in order to sign the concession contract, and the contract could be signed as early as the end of 2004.