Traduction de «pourrait-elle également obtenir » (Français → Anglais) :

[30] La Commission s’interrogera également sur la manière dont la biomasse utilisée à d’autres fins énergétiques pourrait, elle aussi, être soumise à des normes minimales de viabilité écologique.
[32] The Commission will also look into how minimum sustainability standards could also be applied for biomass used for other energy purposes.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

Elle souhaite également obtenir des engagements volontaires de la part des compagnies aériennes, réaliser des comparaisons sur leurs performances et renforcer la représentation des intérêts des passagers aériens.
At the same time, it will seek to obtain voluntary commitments from airlines and compare their performance. It will also aim to achieve better representation for the interests of air passengers.

Pourrait-elle également indiquer quelles sont les conséquences des actions militaires israéliennes dans l'État palestinien sur les possibilités pour Israël d'obtenir une aide communautaire ainsi que sur les relations entre l'Union européenne et Israël en général ?
Will the Commission also say what the consequences of Israeli military operations in the state of Palestine are in terms of Israel's chances of obtaining support from the EU and in regard to relations between the EU and Israel in general?

En outre, la Commission pourrait-elle également s'engager à soulever effectivement la question avec les autorités russes, en demandant, si nécessaire, leur coopération pour obtenir cette information difficilement accessible, et indiquer dans quel délai elle compte procéder à cette démarche?
Furthermore, will the Commission also undertake to raise the matter in an effective way with the Russian authorities, if necessary seeking their cooperation in obtaining this elusive information, and state when this will be done?

Pourrait-elle également indiquer quelles sont les conséquences des actions militaires israéliennes dans l'État palestinien sur les possibilités pour Israël d'obtenir une aide communautaire ainsi que sur les relations entre l'Union européenne et Israël en général?
Will the Commission also say what the consequences of Israeli military operations in the state of Palestine are in terms of Israel's chances of obtaining support from the EU and in regard to relations between the EU and Israel in general?

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle sait des activités menées par la CAMSAT, organisation paroissiale/communautaire représentant plus de 600 familles à Banado Tacumba (Paraguay) qui s’occupe depuis 11 ans des personnes les plus pauvres et les moins secourues de cette région ? Pourrait-elle également expliquer comment elle justifie que près d’un million d’euros aient été consacrés à l’élaboration de programmes et d’équipements alors qu’aucune subvention n’a été prévue pour les écoles pour enfants non-scolarisés, les médecins et les dentistes, par exemple, et que l’alimentation et la distribution de repas n’ont bénéficié que de subventions limitées ?
Will the Commission indicate the extent to which it is aware of the work of CAMSAT, a parish/community organisation representing over 600 families in Banado Tacumba in Paraguay which has 11 years’ experience in caring for the poorest and most destitute people in this area, will it explain how expenditure of almost EUR 1 million can be justified on designing programmes and equipment when, for example, no funding has been provided for a school for children for whom no school is available or who can no longer attend school, a doctor or a dentist and only minimal funding for nutrition and meals, and will it provide information on what the EU has actually agreed with Paraguay?

La Commission pourrait-elle indiquer ce qu’elle sait des activités menées par la CAMSAT, organisation paroissiale/communautaire représentant plus de 600 familles à Banado Tacumba (Paraguay) qui s’occupe depuis 11 ans des personnes les plus pauvres et les moins secourues de cette région? Pourrait-elle également expliquer comment elle justifie que près d’un million d’euros aient été consacrés à l’élaboration de programmes et d’équipements alors qu’aucune subvention n’a été prévue pour les écoles pour enfants non-scolarisés, les médecins et les dentistes, par exemple, et que l’alimentation et la distribution de repas n’ont bénéficié que de subventions limitées?
Will the Commission indicate the extent to which it is aware of the work of CAMSAT, a parish/community organisation representing over 600 families in Banado Tacumba in Paraguay which has 11 years’ experience in caring for the poorest and most destitute people in this area, will it explain how expenditure of almost EUR 1 million can be justified on designing programmes and equipment when, for example, no funding has been provided for a school for children for whom no school is available or who can no longer attend school, a doctor or a dentist and only minimal funding for nutrition and meals, and will it provide information on what the EU has actually agreed with Paraguay?

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: