Traduction de «gouvernement albertain affirme-t-il » (Français → Anglais) :

Pourquoi le gouvernement albertain affirme-t-il qu'il tiendra toujours les sociétés responsables des pipelines, alors que l'ONE perd sa compétence dès qu'elle approuve la cessation d'exploitation?
Why does the Alberta government say that they will keep companies responsible for pipelines forever and yet the NEB loses jurisdiction as soon as they approve abandonment in place?

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Cette circonstance est étayée par les observations de la Grèce qui décrit l’« invitation » du 19 juin 2009 comme un incident au titre duquel l’ambassade de Grèce en Irlande a tenté, en vain, de notifier l’acte d’évaluation au demandeur et cette affirmation a été réitérée par l’agent du gouvernement grec à l’audience.
This is supported by the written observations of Greece which describe the 19 June 2009 ‘invitation’ as an incidence in which the Greek embassy unsuccessfully attempted to serve the Assessment act on the plaintiff and the same was reiterated by the agent for the Greek Government at the hearing.

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Dans sa réponse, le gouvernement coréen poursuit en affirmant que les législations et les systèmes d’un pays, et en particulier le droit du travail, devraient tenir compte de ses caractéristiques sociales et économiques qui sont spécifiques et reposer sur des accords tripartites, et il fait valoir qu’il n’est donc pas facile d’améliorer ces législations et ces systèmes dans un laps de temps court.
The government’s response continues: ‘As a country’s laws and systems, particularly labour laws, should reflect its socially and economically unique characteristics and be based on tripartite agreements, it is not easy to improve domestic laws and systems within a short period of time’.

C'est la responsabilité du gouvernement fédéral, non celle de l'Alberta. Ce n'est pas la responsabilité du gouvernement albertain—en réalité, l'AEUB a affirmé ceci—d'évaluer les implications globales d'un accroissement des émissions de dioxyde de carbone.
That's the federal government's responsibility, not Alberta's. It's not the Alberta government's responsibility—in fact the UB has stated this—to assess the global implications of increased carbon dioxide emissions.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion a une nouvelle fois affirmé que l’accomplissement de la mission du service public de radiodiffusion exige que celle-ci continue à bénéficier des progrès technologiques.
The Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 25 January 1999 concerning public service broadcasting reaffirmed that the fulfilment of the mission of public service broadcasting requires that it continue to benefit from technological progress.

Par suite de l'échange qui a eu lieu ici, hier, à propos de la lettre que le gouvernement albertain a adressée, le 7 décembre, au président du comité, le gouvernement albertain m'a informé aujourd'hui qu'il n'avait pas été invité à comparaître devant le comité au sujet du projet de loi C-6.
As a result of yesterday's exchange here in the Senate on Alberta's letter to the chairman of December 7, the Government of Alberta informed me today that it did not receive an invitation to appear before the committee on Bill C-6.

Si ces dix annexes n'ont pas été publiées, c'est parce que les gouvernements provinciaux, à commencer par le gouvernement albertain, n'ont pas voulu qu'elles le soient (1430) Voici ce qu'a dit le ministre albertain de l'Environnement du rôle du gouvernement fédéral dans son optique des choses pour l'Alberta: «À vous les parcs nationaux et les Indiens, à nous tout le reste».
The reason the annexes were not put forward to the public was that the provincial governments led by the province of Alberta refused to publish those 10 annexes (1430) I will quote what the minister of the environment said about the role of the federal government under his vision for Alberta. He said: ``You can have the national parks and the Indians.

Je présume que l'autorité du gouvernement albertain est bien établie au cas où il s'avérerait nécessaire pour la province d'exercer ses droits de propriétaire et d'exiger du temps d'antenne pour communiquer avec les Albertains.
Presumably, authority is on the books should it ever be required for the province to usurp or bring into action its rights as the owner and request the opportunity to speak to the people of Alberta.