Traduction de «gouvernement a ensuite été incapable de dire quel organisme serait » (Français → Anglais) :

Pourtant, le gouvernement a ensuite été incapable de dire quel organisme serait chargé de cette vérification.
However, the government was unable to say later who or what body would do the verification.

En dépit des déclarations de la ministre des Travaux publics à la Chambre des communes, le gouvernement a été incapable de dire qui ou quel organisme vérifiera en toute indépendance les nouveaux chiffres concernant le coût du chasseur F-35.
Despite what the Minister of Public Works told the House of Commons, it could not say who or what body will be independently verifying fresh costing figures for the F-35 fighter jet.

Peut-il nous dire en vertu de quel principe légal le gouvernement américain ne serait pas obligé de transmettre aux organismes de règlements des différends de l'OMC ou de l'ALENA toute plainte reçue d'un éditeur américain qui se sentirait frustré dans ses droits par le projet de loi C-55?
Can he tell us under what legal principle the American government would not be obliged to submit to WTO or NAFTA regulatory authorities any complaints from American publishers who felt that their rights were being infringed upon by Bill C-55?

Concernant le dernier point, l'article proposé 77—qui va de pair, je crois, avec le paragraphe proposé 41(1), qui porte sur les exceptions prévues pour certaines institutions—, croyez-vous qu'il serait approprié de dire que tous les organismes seraient inclus et que le gouvernement en place pourrait adopter ou proposer une loi pour exempter.contrairement à ce que l'on trouve ici, que le gouvernement en place pourrait présenter un projet de loi pour exempter certaines institutions et que cette mesure pourrait ensuite être débattue au Parlement?
On the last issue, proposed section 77—which I guess goes together with proposed section 41(1), which deals with exceptions for certain institutions—could you comment on whether it would be appropriate for this legislation to say that all agencies would be included and the government of the day could pass or introduce legislation to exempt.as opposed to what this is, that the government of the day would introduce legislation that would exempt certain institutions and then that would be debated in Parliament? Mr. J. Alan Leadbeater: In principle, I don't disagree with that approach, except how do you actually articulate all the agencies?