Traduction de «légal le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement légal
legal government

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement légal [ gouvernement établi et reconnu ]
legal government [ lawful government ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En un sens, même si c'est légal, le gouvernement fédéral ne respecterait pas son engagement, et l'on a l'impression que le gouvernement fédéral ne devrait pas tenter unilatéralement de s'arroger des sommes perçues dans le cadre d'un accord fédéral-provincial, même si c'est tout à fait légal.
In some sense, while legal, there would be an element of the federal government not living up to the nature of the commitment, and a feeling that the federal government should not be unilaterally trying to take money away collected under a federal-provincial agreement, however legal that might be.

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

30. fait observer que l'édition 2012 du Semestre européen sera la première à relever du cadre légal de gouvernance économique renforcée ("six-pack"), lequel prévoit des dispositions renforcées en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance et les dispositions budgétaires nationales ainsi que de nouvelles procédures pour le contrôle et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
30. Notes that the 2012 edition of the European Semester is the first under the agreed enhanced economic governance legal framework (the ‘six pack’), which includes strengthened rules for the Stability and Growth Pact and national fiscal rules, as well as new procedures for monitoring and correcting macroeconomic imbalances;

30. fait observer que l'édition 2012 du Semestre européen sera la première à relever du cadre légal de gouvernance économique renforcée («six-pack»), lequel prévoit des dispositions renforcées en ce qui concerne le pacte de stabilité et de croissance et les dispositions budgétaires nationales ainsi que de nouvelles procédures pour le contrôle et la correction des déséquilibres macroéconomiques;
30. Notes that the 2012 edition of the European Semester is the first under the agreed enhanced economic governance legal framework (the ‘six pack’), which includes strengthened rules for the Stability and Growth Pact and national fiscal rules, as well as new procedures for monitoring and correcting macroeconomic imbalances;

Puisque le conflit de travail ne relève pas de la compétence légale du gouvernement fédéral, mais bien de celle du gouvernement de l'Ontario, et que la ministre fédérale du Travail n'a pas l'autorité d'ordonner la reprise des négociations, elle a cherché à faire appel au bon sens des deux parties.
As the federal government had no legal jurisdiction over this labour dispute, although the Province of Ontario did, the federal labour minister appealed to the senses of both sides, but could not order that talks take place.

Toutefois, la mobilisation du FEM ne doit en aucun cas remplacer les responsabilités légales des gouvernements et des entreprises vis-à-vis des travailleurs licenciés ou leur permettre de fuir ces responsabilités.
Therefore, this mobilisation of funds from the EGF cannot, under any circumstances, replace the legal responsibilities of governments and business vis-à-vis employees who have been made redundant, or enable the evasion of such responsibilities.

Nous avons vivement recommandé que, aux fins de cet exercice, le gouvernement du Canada assure un financement adéquat et soutenu au gouvernement du Nunavut, pour la protection et la promotion continues des langues officielles dans le territoire, ce qui est conforme aux obligations légales du gouvernement.
We have strongly suggested that, as we move forward, the Government of Canada make adequate and sustained funding available to the Government of Nunavut for the continued protection and promotion of official languages in the territory, as is consistent with the government's legal obligations.

Il est une question qui reste sans aucune réponse: par quel moyen légal le gouvernement pakistanais a-t-il pu déporter immédiatement en Arabie saoudite l'ancien Premier ministre Nawaz Sharif, en dépit de l'arrêt de la Cour suprême autorisant celui-ci à revenir au pays après son exil?
One question which remains totally unanswered is how, legally, the Pakistani Government, in spite of a Supreme Court judgment permitting former Prime Minister Nawaz Sharif to return from exile to Pakistan, deported him immediately to Saudi Arabia.

Le gouvernement Meighen a été renversé avec l'adoption d'une motion qui, essentiellement, remettait en question le pouvoir légal du gouvernement de gouverner.
Prime Minister Meighen was defeated on a motion that basically questioned the legal authority of the government to govern.

Au Québec, lors de la révision de la Loi sur le dépôt légal, le gouvernement a choisi de limiter l'obligation du dépôt légal en deux exemplaires aux ouvrages ne dépassant pas la valeur au total de 250 $.
When the Quebec government reviewed the legal deposit legislation, it chose to restrict the two-copy deposit requirement to books whose total value does not exceed $250.