Vertaling van "gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin " (Frans → Engels) :

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

Nous avons essayé de consolider le texte existant en demandant que la réglementation de l’Union européenne «soit révisée de façon urgente afin d’éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d’accroître la sécurité et la confiance des déposants».
We tried to strengthen the present text by asking that these rules in the European Union be ‘urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors’ confidence’.

Afin que le gouvernement ne soit en aucune façon empêché de présenter ses projets de loi, l’article 30(4) du Règlement stipule que la Chambre continue jusqu’à achèvement les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » lors de chaque séance.
To ensure that the government is not prevented in any way from introducing its legislation, Standing Order 30(4) provides that the House shall complete “Introduction of Government Bills” every sitting.

29. reste préoccupé par les niveaux élevés de pauvreté infantile et par le déficit de capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des politiques et des actions stratégiques dans ce domaine; exhorte le gouvernement à intensifier ses efforts de mise en œuvre de la stratégie nationale révisée relative à la pauvreté et à l'exclusion sociale; demande qu'une attention accrue soit accordée à la garantie d'un accès équitable et effectif à la justice pour tous les enfants; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires de la part du gouvernement afin de soutenir les enfants handicapés et les enfants de la communauté rom; réclame des efforts supplémentaires visant à améliorer la santé et l'alimentation des enfants, en accordant une attention particulière aux enfants roms;
29. Remains concerned at the high rates of child poverty and lack of capacity of the institutions responsible for implementing policies and strategic actions in this field; urges the government to step up its efforts to implement the revised national strategy on poverty and social exclusion; urges that greater attention be paid to ensuring fair and effective access to justice for all children; stresses the need for additional efforts by the government to support children with disabilities and children from the Roma community; calls for further efforts to be made to improve children’s health and nutrition, with Roma children being a particular concern;

Ces recommandations sont les suivantes : d'abord, augmenter le soutien fédéral et provincial à la création de subventions au logement abordable; deuxièmement, au niveau provincial, concevoir un régime de soutien du revenu de dernier recours pour aider les plus vulnérables à devenir autonomes; troisièmement, augmenter le Supplément de revenu garanti pour faire en sorte qu'aucun aîné ne soit réduit à la pauvreté; quatrièmement, améliorer l'assurance-emploi pour mieux soutenir les travailleurs âgés qui sont mis à pied pour de bon et mieux tenir compte des Canadiens qui sont aux prises avec des formes atypiques de chômage; cinquièmement, accorder la priorité, au niveau fédéral, à la nécessité d'améliorer de façon radicale la situation des travailleurs défavorisés sur le marché du travail; sixièmement, investir dans l'enseignement précoce et la garde d'enfants afin de créer un système qui soit abordable, accessible et de haute qualité; septièmement, au niveau fédéral, maintenir l'augmentation annuelle de 3 p. 100 du Transfert canadien en matière de programmes sociaux aux gouvernements provinciaux.
The recommendations of Food Banks Canada are, one, increase federal and provincial support for the creation of affordable housing subsidies; two, at the provincial level, design an income support system of last resort to help our most vulnerable citizens become self-sufficient; three, increase the Guaranteed Income Supplement to ensure that no senior lives in poverty; four, improve Employment Insurance to better support older workers facing permanent layoffs and to better recognize Canadians in non-standard forms of unemployment; five, prioritize at the federal level the need to drastically improve the labour market outcomes of disadvantaged workers; six, invest in a system of high-quality, affordable, accessible early learning and child care; and seven, commit, at the federal level, to maintain the current annual increase of 3 per cent to the Canada Social Transfer to provincial governments.

5. insiste pour que la coordination soit encore resserrée au niveau européen, de façon à offrir partout dans l'Union une garantie pour les dépôts et les éléments de passif des institutions à forte empreinte systémique; note que cette garantie à court terme doit aussi couvrir les prêts non garantis que se consentent les institutions réglementées de façon à relancer le marché interbancaire; se réjouit à la perspective que tous les États membres adoptent la même approche, mais insiste sur le fait qu'ils doivent procéder ainsi, quelle que soit la nationalité des institutions opérant sur leur territoire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales; estime, comme le Conseil européen, que toute action menée au niveau national devrait tenir compte de ses effets transfrontaliers, en ce qui concerne le risque systémique, le degré de solvabilité, la distorsion de concurrence et les mécanismes de surveillance;
5. Stresses the need for coordination at European level, such as offering an EU-wide guarantee for deposits and liabilities of systemically important institutions; notes that this short-term guarantee should also cover unsecured lending between regulated institutions in order to revive the inter-bank market; welcomes the fact that all Member States will take the same approach, but insists that they should do so whatever the nationality of the institutions operating in the respective countries in order to maintain a level playing field; considers, in line with the European Council, that any action taken at national level should take into account its cross-border effects in terms of systemic risk, solvency level, distortion of competition and supervision mechanisms;

Si le gouvernement souhaitait déposer des documents dont le dépôt n’était pas exigé, une motion permettant le dépôt devait être adoptée au préalable (1520) [Français] En 1955, le Règlement a été modifié afin de permettre que le dépôt des documents exigés par la loi ou par un ordre soit fait de façon privée auprès du greffier pendant n'importe quel jour de séance.
If the government wished to table papers that had not been ordered, a motion had to be adopted allowing their presentation (1520) [Translation] In 1955, the Standing Orders were amended to allow those documents required to be tabled by statute or by order to be deposited privately with the Clerk on any sitting day.