Vertaling van "gouvernance pertinents notamment " (Frans → Engels) :

Les avoirs visés ont plutôt été bloqués et seront conservés en lieu sûr pendant une durée maximale de cinq ans, pour permettre au gouvernement pertinent de poursuivre ses enquêtes et de recueillir les renseignements à l'appui d'une demande officielle de saisie et de confiscation de ces actifs en vertu d'instruments juridiques existants, notamment la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Rather, they have been frozen and will be held safe for a maximum of five years, allowing the relevant government to pursue its investigations and gather evidence to support a more formal request for the seizure and forfeiture of these assets under existing legal instruments such as the Mutual Legal Assistance Act or the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

9. souligne la faible représentation des femmes en politique et dans les systèmes de gouvernance, notamment dans les différentes commissions de négociation et de médiation au niveau national; insiste sur la nécessité de revoir les mécanismes institutionnels destinés à promouvoir l'égalité des genres et d'y introduire, le cas échéant, des mesures temporaires spéciales telles que la discrimination positive, le traitement préférentiel et la détermination de quotas pour permettre aux femmes de participer à la vie parlementaire et politique de manière générale ainsi qu'à toutes les institutions, missions et processus nationaux, régionaux et internationaux pertinents, notamment les opérations d'appui à la paix;
9. Underlines the low level of female participation in politics and systems of governance, including in various national negotiating and mediation boards; stresses the need to review institutional mechanisms with a view to promoting gender equality, and to introduce, if necessary, special temporary measures, such as positive discrimination, preferential treatment and the setting of quotas, in order to enable female participation in parliamentary and political life in general and in all institutions, missions and relevant national, regional and international processes, including peace-support operations;

Le rapport dit clairement que les solutions se trouvent entre les mains du ministère, du procureur général et d'autres partenaires, participants et intervenants pertinents, notamment le gouvernement du Canada, la magistrature et la profession juridique.
The report clearly states that solutions lie with the Ministry of the Attorney General and other relevant partners, participants and stakeholders, including the Government of Canada, the judiciary and the legal profession.

Dans le cadre de cette collaboration avec le gouvernement du Myanmar, des organisations internationales et d'autres parties prenantes, nous pourrons nous appuyer sur l'expérience que nous avons acquise, notamment avec le pacte sur la durabilité au Bangladesh (lancé en 2013), et sur les objectifs de l'UE définis dans les documents stratégiques pertinents».
When working together with the government of Myanmar, international organisations and stakeholders, we will build upon our previous experiences, including the Sustainability Compact for Bangladesh, in place since 2013, and follow EU's policy objectives set in the relevant strategy documents".

46. invite le SEAE et la Commission, sur la base du travail réalisé par le Forum européen des États membres, à défendre une position active dans les forums internationaux pertinents, notamment en coordonnant les positions des États membres afin de promouvoir les valeurs, les politiques et les objectifs essentiels de l'Union européenne en matière de sécurité et de résilience de l'internet; note que ces forums sont notamment l'OTAN, l'ONU (en particulier au sein de l'Union internationale des télécommunications et du Forum sur la gouvernance de l'internet), la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur internet, l'Internet Assigned Numbers Authority (l'autorité chargée de la gestion de l'adressage sur l'internet), l'OSCE, l'OCDE et la Banque mondiale;
46. Urges the EEAS and the Commission, on the basis of the work done by the European Forum of Member States, to secure an active position within the relevant international forums, inter alia by coordinating the positions of the Member States with a view to promoting the EU's core values, goals and policies in the field of internet security and resilience; notes that such forums include NATO, the UN (in particular through the International Telecommunication Union and the Internet Governance Forum), the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, the Internet Assigned Numbers Authority, the OSCE, the OECD and the World Bank;

26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Cour de cassation (Yargitay) d'annuler sa décision de convertir l'église historique Sainte- Sophie de Trabzon en mosquée et souhaite vivement qu'elle soit rouverte immédiatement comme musée;
26. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission and by eliminating all forms of discrimination or barriers based on religion; calls on the Government of Turkey to consider the request by the Alevi community to recognise the Cemevis as places of worship in their own right; underlines the importance of lifting all obstacles to a speedy reopening of the Halki Seminary and to public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls on the Yargitay court to reverse its decision converting the historic Hagia Sophia Church in Trabzon as a mosque and push for its immediate re-opening as a museum.

24. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique;
24. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission and by eliminating all forms of discrimination or barriers based on religion; calls on the Government of Turkey to consider the request by the Alevi community to recognise the Cemevis as places of worship in their own right; underlines the importance of lifting all obstacles to a speedy reopening of the Halki Seminary and to public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch;

17. invite le gouvernement du Monténégro ainsi que les gouvernements serbe, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et albanais, dès qu'ils auront entamé les négociations d'adhésion, à conclure un accord-cadre avec leurs parlements, les partis politiques et la société civile sur la participation des organisations de la société civile, notamment dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des genres, aux négociations d'adhésion et à l'élaboration de plans d'action de réforme résultant de ces négociations, et à garantir leur accès aux documents pertinents relatifs au processus d'adhésion;
17. Invites the Government of Montenegro, and the Serbian, FYROM and Albanian Governments, once they start accession negotiations, to agree on a framework agreement with their parliaments, political parties and civil society on the involvement of civil society organisations, inter alia in the area of women’s rights and gender equality, in the accession negotiations and in drafting the action plans for reform resulting from these negotiations, and ensuring their access to relevant documents pertaining to the accession process;

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.
The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundary Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceeding of Electoral Boundary Commissions, including whether those Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and the House of Commons in the work of Electoral Boundary Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994 (1105) The order of reference proposed by the government House leader was adopted on Tuesday, April 19, 1994.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.
Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; (b) a review of the adequacy of the present method of selection of members of Electoral Boundaries Commissions; (c) a review of the rules governing and the powers and methods of proceedings of Electoral Boundaries Commissions, including whether these Commissions ought to commence their work from the basis of making necessary alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; (d) a review of the time and nature of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of Electoral Boundaries Commissions; That the committee have the power to travel within Canada and to hear witnesses by teleconference; and That the committee report no later than December 16, 1994.