Vertaling van "juridiques existants notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

existence juridique | existence légale
existence in law

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

existence juridique
existence in law

existence juridique
corporate existence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne, dès lors, que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment à la possibilité d'enregistrer une demande d'asile dans leur consulat à l'étranger pour la traiter à l'arrivée du demandeur en Europe; souligne que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre; se dit préoccupé, à cet égard, par la politique de certains États membres en matière de retour ou de maintien dans le pays des "demandeurs d'asile rejetés";
23. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making increased use of the existing legal framework, including applications for asylum lodged at their consulates in third countries and processed once the applicant is in Europe; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another; is concerned, in this connection, about the retention and return policy followed by certain Member States with regard to ‘rejected asylum seekers’;

8. rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres devraient recourir davantage aux procédures qui sont à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en exploitant plus largement le cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;
8. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all the Member States; stresses, therefore, that the Member States should make increased use of the procedures at their disposal for dealing with urgent protection claims, by making greater use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third countries;

Cette option présente des avantages, mais pose aussi des problèmes, notamment un problème d'articulation avec le cadre juridique existant, au niveau communautaire comme au niveau national.
This option present some benefits but also some problems such as the correct articulation with the existing legal framework both at Community and at national level.

10. fait observer que le droit d'asile est un droit fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; souligne donc que les États membres doivent développer l'utilisation qu'ils font des procédures à leur disposition pour traiter les demandes urgentes de protection en recourant plus largement au cadre juridique existant, notamment en examinant les demandes d'asile introduites auprès de leurs consulats dans des pays tiers;
10. Recalls that asylum is a fundamental human right guaranteed by international laws and obligations that are binding on all Member States; stresses, therefore, that Member States should make increased use of the procedures at their disposal as to how urgent protection claims can be dealt with, by making increased use of the existing legal framework, including the examination of applications for asylum lodged at their consulates in third (non-EU) countries;

Les États membres devraient veiller à ce que ces informations soient échangées de manière effective et en temps utile conformément au droit national et au cadre juridique existant de l’Union, notamment la décision 2005/671/JAI, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil .
Member States should ensure that information is exchanged in an effective and timely manner in accordance with national law and the existing Union legal framework, such as Decision 2005/671/JHA, Council Decision 2007/533/JHA and Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council .

3. invite la Commission et les États membres à renforcer leur coopération au sein du cadre juridique existant, notamment dans les domaines de la surveillance, de la vigilance et de l'inspection du marché, et de durcir les contrôles, afin de mieux garantir la sécurité des patients, en particulier de ceux exposés à des dispositifs médicaux à haut risque;
3. Calls on the Commission and the Member States to strengthen their cooperation within the existing legal framework, in particular in the fields of market surveillance, vigilance and inspection, and to tighten controls, in order to provide a better guarantee of safety of patients, especially those exposed to high-risk medical devices;

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

* La Jurisprudence de la Cour européenne de justice et les concepts juridiques communautaires existants, notamment en matière de publicité trompeuse et de vérification des clauses abusives dans les contrats, et
* ECJ jurisprudence and existing EU legal concepts, notably on misleading advertising and unfair contract terms tests, and.